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Division de l’Autorité Judiciaire

Dans une décision encore récente du 4 avril 2017 par la Cour d’appel des États-Unis pour le Septième Circuit, le tribunal a tenu dans Hively v. Ivy Tech Community College d’Indiana que la discrimination dans l’emploi fondée sur l’orientation sexuelle est interdite en vertu du Titre VII. Le Titre VII de la loi sur les...