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Choisir la Loi Applicable à sa Succession après l’Entrée en Vigueur du Règlement Européen – Partie 1

Le 17 Août 2015 est entré en vigueur un règlement européen des successions dont l’objet est de mettre fin aux complexités qui régnaient jusqu’alors sur les successions internationales. On opérait en effet jusqu’à 2015, une distinction consistant à appliquer, pour les biens mobiliers, la loi du dernier domicile du défunt et pour les biens immobiliers...