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Actualité Loi de Finances

Un article du Sénat daté du 28 janvier 2013 avise de l’obligation pour un contribuable français demeurant en France de déclarer le ou les comptes bancaires ou contrats d’assurance vie ouverts à l’étranger. Lire ci-dessous : ARTICLE 7 (Art. 755 [nouveau] du code général des impôts, art. L. 10-0 A [nouveau], L. 16, L. 23 C [nouveau] et...