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Règlement volontaire des procès en Floride

Qu’est-ce que le règlement volontaire des procès? Le règlement volontaire du procès, ou procès privé, est un type de règlement alternatif des différends. Il permet aux parties de parvenir à une résolution via un tiers agissant en qualité de jugedans le litige. En 1999, l’Assemblée législative de Floride a adopté une loi parrainée par la...

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Qu’est-ce qu’une Clause d’Arbitrage ?

L’arbitrage est une forme de règlement extrajudiciaire des différends. L’arbitrage est un moyen de résoudre les conflits en dehors de la cour. Au lieu d’un juge qui détermine l’issue d’une affaire, dans un arbitrage, un arbitre entend et décide de l’affaire. Bien que l’arbitrage soit différent d’une procédure judiciaire, les tribunaux honorent généralement les décisions...