Qu’est-ce que le règlement volontaire des procès?
Le règlement volontaire du procès, ou procès privé, est un type de règlement alternatif des différends. Il permet aux parties de parvenir à une résolution via un tiers agissant en qualité de...
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Qu’est-ce que le règlement volontaire des procès?
Le règlement volontaire du procès, ou procès privé, est un type de règlement alternatif des différends. Il permet aux parties de parvenir à une résolution via un tiers agissant en qualité de...
L'arbitrage est une forme de règlement extrajudiciaire des différends. L'arbitrage est un moyen de résoudre les conflits en dehors de la cour. Au lieu d'un juge qui détermine l'issue d'une affaire, dans un arbitrage, un arbitre entend et décide de l'affaire....