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Règlements et enregistrements Un statut est généralement une loi créée par voie législative. Un règlement est une loi créée par un organisme administratif dans le cadre de la procédure d’interprétation des dispositions législatives. Une agence applique un règlement qu’il crée. Il existe des organismes fédéraux et étatiques qui créent et appliquent des règlements. L’importance de...