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Un Avocat Connaît les Exigences en Matière de Conformité aux Règlements

La Loi n’est pas la même pour tous. Une loi est généralement créée par un corps législatif à travers le processus de la législation. Un règlement est une loi créée par un organisme administratif à travers le processus d’interprétation des dispositions de la législation. Une agence applique un règlement qu’il crée. Il y a des...