Pour créer une entité commerciale, vous devez déposer certains documents et nommer un agent enregistré auprès du Secrétaire d’Etat. En plus de déposer des rapports annuels en ligne, vous pouvez généralement trouver des formes juridiques sur le site Sunbiz.org de votre secrétaire d’État. Mais attention : les formes qu’ils offrent ne sont suffisantes pour se conformer aux lois. Les formulaires ne sont pas suffisants pour protéger votre entreprise.
Malheureusement, la liste des formulaires fournis par le Secrétaire d’Etat de Floride est incomplète, et quelques-unes des formes qui sont sur la liste sont elles-mêmes incomplètes.
Un exemple d’un formulaire d’entreprise que vous trouverez, les Statuts de l’Organisation, est incomplet et insuffisant pour protéger votre entreprise. L’État de Floride exige que chaque Société à Responsabilité Limitée (LLC enFloride) faisant des affaires dans son Etat, remplisse les Statuts d’Organisation, qui est au minimum une déclaration officielle du nom de la société, la date de dépôt des statuts et toutes les modifications des statuts. Bien que la forme réponde à l’exigence minimum légale pour un Membre Unique de la LLC, il peut être tout à fait insuffisant pour une LLC ayant plusieurs-membres ou associés. Il y manque des informations suffisantes pour faire connaître correctement les accords des propriétaires et des gestionnaires.
Par exemple, si vous êtes propriétaire d’une LLC, et que vous avez l’intention d’exiger un vote majoritaire sur de grandes décisions, comme conclure un achat de 500.000 $, les Articles de l’Organisation fournis par le Secrétaire d’Etat de Floride sont insuffisants pour établir cette exigence de vote. Ainsi, en se fondant sur les formes simples cela peut conduire à des résultats désastreux : un seul gestionnaire pourrait avoir le pouvoir de lier la société à un contrat très coûteux auquel aucun autre gestionnaire ou propriétaire aura même agréé.
L’un des documents important qui n’est pas publié sur le site du Secrétaire d’Etat de Floride est un Accord de Fonctionnement. Un Accord de Fonctionnement est vital pour le succès futur d’une Société à Responsabilité Limitée (LLC). C’est un accord entre les membres d’une LCC qui, entre autres choses, régit la structure de l’entreprise, les activités et les affaires de l’entreprise, et, le plus important, les droits et les devoirs des gestionnaires.
Un Accord de Fonctionnement est nécessaire pour le propriétaire d’une SARL pour limiter la pouvoir de ses cadres. Sans un tel accord, le propriétaire peut donner, par inadvertance, à un membre gestionnaire plus de pouvoir que prévu. Par exemple, supposons qu’un cadre d’une LLC effectue un achat de 500.000 $ sous le nom de la société. Le propriétaire n’a ni demandé ni approuvé un tel achat. Malheureusement, sans un Accord de Fonctionnement qui limite expressément le pouvoir du gérant à faire et signer des contrats d’achat au nom de l’entreprise, la société sera tenue de payer la dette contractée par l’achat de l’employé. Il n’y aura pas non plus aucune cause d’action contre l’employé pour un tel achat. La rédaction d’un Accord de Fonctionnement efficace à garder dans vos dossiers est donc vitale pour le succès futur de votre entreprise.