Success Story: Rétention illicite d’enfants et Convention de la Haye

Drapeau flottant sur fond de ciel bleu, Convention de La Haye, rétention illicite d'enfants

SUCCESS STORY

Et encore une belle success story pour le cabinet Boyer Law Firm, P.L. et pas des moindres. Il s’agit cette fois d’une affaire portant sur une rétention illicite d’enfants mineurs. La Cour a fait application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.

Notre client, sa femme et ses enfants sont Brésiliens. Ils sont entrés aux États-Unis avec un visa de touriste valide en 2016. À cette époque, notre client pensait demander un visa d’étudiant pour prolonger le séjour de sa famille. En parallèle, il entendait poursuivre un stage avec un autre collègue pendant son séjour aux États-Unis.

Faute d’avoir pu mettre en place ce stage, la famille décide de retourner au Brésil. Notre client retourne au Brésil avant sa femme et ses enfants, lesquels doivent rentrer quelques jours plus tard. Quelques semaines plus tard, la mère appelle notre client et lui faire savoir qu’elle a changé d’avis. Elle ne retournerait pas au Brésil avec les enfants.

Une affaire internationale

Elle dépose une demande de divorce au Brésil, et demande une « garde unilatérale ». Les tribunaux brésiliens rejetent cette demande. Malgré cette décision, le père n’a aucun contact avec ses enfants. Il est contraint de déposer une plainte auprès des juridictions de Floride, lieu de résidence des enfants depuis leur arrivée aux Etats-Unis. Notre cabinet demandait la constatation de la rétention illicite d’enfants mineurs par la mère. L’objectif était le retour des enfants en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Sanction de la rétention illicite d’enfants mineurs

En décembre 2019, le juge floridien rend une décision ordonnant le retour des enfants au Brésil en vertu des traités internationaux et des lois fédérales.

La mère a bien sûr fait appel de cette décision. Elle n’a pas l’intention de retourner au Brésil ou de rester aux États-Unis sans les enfants.

Dans sa décision, la Cour d’appel du premier district de l’État de Floride a confirmé l’ordonnance du juge du fond et ordonne le retour des enfants au Brésil, en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

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