Réponse rapide
Oui, c’est possible. Si vous remplissez une fausse déclaration de revenus (IRC Section 7206), vous risquez l’expulsion, même avec une carte verte. En effet, les tribunaux américains traitent souvent cette infraction comme un « crime aggravé ». Et cela vaut dès que la fraude dépasse 10 000 $ de perte pour le fisc.
Ce que dit la loi : IRC §7206 et §7201
D’abord, posons les bases. La Section 7206 de l’Internal Revenue Code (IRC) punit la fausse déclaration. Or, une telle condamnation peut coûter sa carte verte à un résident permanent. Prenons l’affaire Kawashima. M. Kawashima a plaidé coupable au titre de la Section 7206(1). De son côté, son épouse a plaidé coupable au titre de la Section 7206(2), pour avoir aidé à produire une fausse déclaration.
Crime aggravé : En droit de l’immigration, un « crime aggravé » désigne une infraction grave que l’Immigration and Nationality Act (INA) liste expressément. Concrètement, elle rend un non-citoyen expulsable. De plus, elle le prive de presque tous les recours contre l’expulsion.
Qu’est-ce qu’un « crime aggravé » en immigration ?
En général, un détenteur de carte verte risque l’expulsion s’il commet un crime aggravé. Par exemple, la loi vise expressément la fraude fiscale (Section 7201 IRC). Mais elle ne s’arrête pas là. En effet, elle englobe aussi toute fraude qui cause plus de 10 000 $ de perte.
Retenez donc trois points simples :
- Premièrement, une seule condamnation fiscale peut déclencher une procédure d’expulsion.
- Ensuite, le seuil de 10 000 $ de perte joue un rôle décisif.
- Enfin, le statut de résident permanent ne vous protège pas.
Pour bien comprendre vos obligations, lisez aussi notre guide Déclaration des Impôts en tant qu’Étranger.
L’affaire Kawashima v. Holder (9e Circuit, 2010)
Les Kawashima ont tenté un argument astucieux. Selon eux, le Congrès visait uniquement l’évasion fiscale (§7201). Par conséquent, la fausse déclaration échappait à la règle.
Cependant, la 9e Cour d’appel a rejeté ce raisonnement. Au contraire, elle a jugé que la fausse déclaration constitue elle aussi une infraction expulsable. La leçon est claire : une condamnation fiscale peut vous renvoyer dans votre pays d’origine. C’est pourquoi vous devez agir avec prudence.
Évasion fiscale (§7201) ou fausse déclaration (§7206) : quelle différence ?
Beaucoup confondent ces deux infractions. Pourtant, la nuance compte. Voici donc l’essentiel :
- §7201 Évasion fiscale : vous tentez délibérément d’échapper à l’impôt. La loi qualifie d’emblée ce délit de crime aggravé
- §7206 Fausse déclaration : vous produisez sciemment une déclaration fausse, ou vous aidez quelqu’un à le faire. Depuis Kawashima, ce délit devient lui aussi expulsable.
Dans les deux cas, le danger reste réel. Lisez par ailleurs notre article sur les Impôts Impayés et leurs conséquences.
Que faire si vous êtes concerné
Imaginons que vous receviez une accusation fiscale. Surtout, ne plaidez jamais coupable seul. Consultez d’abord un avocat qui maîtrise le droit fiscal et l’immigration. En effet, un plaidoyer en apparence banal peut entraîner une expulsion définitive.
Les entrepreneurs étrangers courent un risque particulier. Ainsi, si vous lancez une activité, notre guide Créer une entreprise aux États-Unis en tant qu’étranger vous aide à structurer vos obligations fiscales.
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Questions fréquentes
Un détenteur de carte verte peut-il être expulsé pour une fausse déclaration de revenus ?
Oui. Depuis l’affaire Kawashima v. Holder, une fausse déclaration (IRC §7206) peut devenir un crime aggravé. Ainsi, dès que la fraude dépasse 10 000 $, le résident risque l’expulsion.
Quelle est la différence entre §7201 et §7206 ?
La §7201 vise l’évasion fiscale. En revanche, la §7206 vise la fausse déclaration. Désormais, ces deux délits peuvent entraîner une expulsion.
Qu’est-ce qu’un « crime aggravé » en immigration américaine ?
C’est une infraction grave que l’INA liste expressément. Concrètement, elle rend le non-citoyen expulsable. De plus, elle limite fortement ses recours, notamment pour les fraudes de plus de 10 000 $.
Que faire si je suis accusé de fraude fiscale avec une carte verte ?
Réagissez vite. Avant tout plaidoyer, consultez un avocat en droit fiscal et en immigration. En effet, même une condamnation mineure peut déclencher une expulsion.
