Les personnes sages anticipent leur séparation en rédigeant un accord prénuptial. Cet accord décrit comment un couple va diviser ses actifs lors du divorce. Les couples bi-nationaux peuvent envisager de planifier un divorce international – mais à quoi ressemble un accord prénuptial international ?

Un accord préliminaire enregistré dans un pays peut-il être appliqué dans un autre pays ?

La réponse la plus évidente serait: Oui, un accord prénuptial n’est qu’un contrat. En tant que tel, il devrait être exécutoire partout dans le monde pour assurer une protection efficace des actifs. En outre, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux stipule que «le régime matrimonial est régi par la loi interne désignée par les conjoints avant le mariage».

La jurisprudence du monde entier montre que même lorsque l’accord prénuptial est validement exécuté dans un pays, il ne garantit pas la force exécutoire dans un autre. Par exemple, en Floride, conformément à McNamara c. McNamara, 40 So.3d 78 (Fla. 5e DCA 2010), les tribunaux déclarent que la partie qui cherche à éviter l’application de la loi élue par l’accord a l’obligation de démontrer que le droit étranger contrevient à la politique publique.

La Haute Cour Française a décidé exactement de la même manière dans sa décision n ° 14-17880 du 8 juillet 2015. La Haute Cour Française a statué qu’un accord prénuptial peut être écarté si les faits montrent que les conjoints vivaient plus longtemps dans un pays différent de celui choisi dans l’accord prénuptial.

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