En 2024, FinCEN prévoyait que plus de 32,6 millions d’entreprises déposeraient leur rapport BOI, contre 13,5 millions l’année précédente. Ce chiffre indique l’importance de respecter les nouvelles exigences.
Après une injonction judiciaire, la suspension de cette obligation a créé une certaine incertitude. Cependant, en février 2025, cette injonction a été levée. Désormais, les entreprises doivent respecter un nouveau calendrier de dépôt.
Dates limites pour le dépôt du rapport BOI
- Les entreprises créées avant le 1er janvier 2024 ont jusqu’au 21 mars 2025 pour déposer leur premier rapport.
- Celles créées entre le 1er janvier 2024 et le 18 février 2025 doivent aussi respecter cette date.
- Les sociétés fondées après le 19 février 2025 ont 30 jours après leur enregistrement pour déposer leur premier rapport.
Ce calendrier offre une période claire pour préparer et rassembler toutes les informations nécessaires.
Qui doit déposer le rapport BOI ?
Selon l’AICPA, 80 % des cabinets comptables américains doivent désormais suivre ces nouvelles règles.
Jusqu’en mars 2025, la majorité des entreprises américaines étaient tenues de déposer. Mais, depuis cette date, FinCEN a émis une règle provisoire.
Cette règle stipule que :
- Les entreprises américaines ne doivent plus déposer de rapport BOI.
- Seules les sociétés étrangères enregistrées aux États-Unis doivent le faire.
- Elles doivent aussi identifier leurs propriétaires étrangers effectifs.
Ce changement vise à équilibrer la transparence et la vie privée des sociétés américaines.
Quelles informations déposer ?
Le rapport doit contenir :
- Noms complets des propriétaires effectifs
- Dates de naissance
- Adresses actuelles (domicile ou professionnel)
- Numéros d’identification (passeport, permis)
- Détails sur la propriété et le contrôle de l’entreprise
Ces données doivent être transmises via le portail officiel de FinCEN. Toute modification (nouveaux propriétaires, changement d’adresse) doit être mise à jour dans les 30 jours.
Comment anticiper la conformité au BOI
Voici une checklist pour respecter la loi :
- Vérifier si votre entreprise doit déposer
Depuis mars 2025, seules les entreprises étrangères enregistrées aux États-Unis sont concernées.
En cas de doute, consultez un avocat spécialisé. - Rassembler les informations rapidement
Identifiez vos propriétaires étrangers pour éviter les précipitations de dernière minute et garantir l’exactitude. - Soumettre le rapport en ligne
Une fois prêt, déposez-le via le portail sécurisé de FinCEN, en respectant la date limite. - Mettre à jour les données en cas de changement
Dans les 30 jours, actualisez le rapport pour toute nouvelle information :
- Nouveaux propriétaires
- Modifications dans la répartition des parts
- Changement de contrôle ou de direction
- Suivre l’évolution des réglementations
FinCEN continue d’écouter les commentaires publics et pourrait ajuster les règles. Restez informé via leur site officiel.
Restez conforme avec la loi sur la transparence des entreprises
L’objectif du BOI est de renforcer la transparence et de lutter contre l’utilisation de sociétés écrans à des fins illicites.
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