Cas de la personne qui est un résident en France et un citoyen des États-Unis
Le crédit d’impôt n’est accordé que si le résident de France qui est un citoyen des États-Unis prouve qu’il a satisfait à ses obligations relatives à l’impôt fédéral sur le revenu des États-Unis et sur demande en restitution de l’impôt payé formulée auprès de l’administration fiscale française.
Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Ce crédit d’impôt est également accordé pour les revenus qui consistent en dividende payé par une société des États-Unis ou en intérêts provenant des États-Unis ou en redevances provenant des États-Unis ; mais aussi pour les gains en capital provenant de l’aliénation de biens générant des revenus, les bénéfices ou gains provenant de transactions sur un marché public d’options ou à terme situé aux États-Unis, les pensions alimentaires et les rentes viagères provenant des États-Unis.
Cas du résident français qui possède une fortune aux États-Unis
Un résident français qui possède de la fortune imposable aux États-Unis est également imposable en France en raison de cette fortune. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé aux États-Unis sur cette fortune. Cependant ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à cette fortune.
Cas d’une société française qui a des filiales aux États-Unis
Une société qui est résidente française peut être imposé en France en application de la législation française en fonction d’une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont des résidents des États-Unis ou d’établissements stables si la France détermine les bénéfices imposables des résidents de France en déduisant les déficits de filiales qui sont des résidents des États-Unis ou d’établissements stables situés aux États-Unis, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits. Les dispositions de la convention n’empêchent pas la France d’appliquer les dispositions de l’article 29 B du Code général des impôts.
Si ces règles vous paraissent quelques peu confuses et que vous avez besoin de conseils en matière de fiscalité, n’hésitez pas à contacter un des avocats du Cabinet Boyer Law Firm qui sera ravi de vous apporter son aide.