Obtenir un divorce en Floride peut sembler attrayant car il s’agit d’un Etat où prouver la faute n’est pas nécessaire. Toutefois, tous ne tombent pas dans la juridiction du Sunshine State. L’augmentation des couples binationaux soulève la question de la compétence pour la dissolution du mariage. Un «divorce sans faute» est celui dans lequel il n’est demandé à aucun des deux conjoints de donner preuve de la «faute» ou d’une mauvaise conduite conjugale de la part de l’autre.

Qui peut divorcer en Floride ?

Un décret de mariage en Floride ou un certificat de naissance n’implique pas la compétence des tribunaux de Floride. En cas de dissolution du mariage, les tribunaux floridiens ne peuvent régir que si au moins un des conjoints peut démontrer six mois de résidence avant la pétition. (FL 61.021) Dans le cas d’un mariage binational, le conjoint étranger pourrait vouloir se diriger vers la juridiction de son propre pays.

Les citoyens européens se référeront au règlement européen n °2201/2003 également appelé «Bruxelles II bis». Celui-ci fournit une compétence plus large aux juridictions européennes fondées sur le dernier lieu de résidence de l’enfant ou de l’époux, de leur nationalité ou même de leur choix lorsque les deux conjoints conviennent de la compétence d’un tribunal.

Lorsque plusieurs tribunaux sont compétents, la première requête déposée détermine habituellement où le divorce sera accordé. Cependant, la juridiction du tribunal ne détermine pas nécessairement la loi applicable à votre divorce.

Quelle loi s’applique en Floride ?

Si vous déposez la demande de divorce en Floride, le tribunal appliquera vraisemblablement les règles de Floride. Toutefois, les Statuts permettent l’application de règles d’un autre Etat ou pays, pourvu qu’ils ne «contreviennent pas à la politique publique forte» de l’Etat. Le couple doit garder à l’esprit que ces règles comprennent les lois, non seulement les lois et les règlements de l’État. À titre d’exemple, bien que la Floride soit un Etat de divorce sans faute, la faute pourrait encore avoir des conséquences financières pour les conjoints.
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