En Floride, le procès civil en réclamation pour fraude peut se faire sur une réclamation pour fraude basée sur de multiples théories. Une théorie est le dol. Une autre théorie contrastée est la fraude dans les faits. Chacune ayant ses propres distinctions.

Pour prouver qu’il y a incitations frauduleuses et une réclamation pour fraude en Floride,  il faut que le demandeur présente :

(1) la représentation erronée d’un fait important ;

(2) le créateur de la fausse déclaration savait ou aurait dû connaître la fausseté de la déclaration ;

(3) l’intention du créateur de la déclaration selon laquelle la représentation entraîne une autre sur laquelle se fier et agir ; et

(4) le dommage causé à la partie agissant en légitime confiance par rapport à la déclaration.

Le dol ressemble beaucoup à un vendeur de maison qui dit à l’acheteur que la maison est toute neuve avec tous les nouveaux appareils. Si l’acheteur fait l’achat et emménage dans la maison seulement pour se rendre compte que le vendeur a pris tous les appareils avec lui, alors l’acheteur peut faire une réclamation pour incitation frauduleuse.

Un fait qui renforcerait un tel argument est si le coût d’achat des nouveaux appareils est important. Si l’acheteur doit dépenser un supplément de
10 000 $ pour obtenir ce qu’il avait réellement négocié,  alors dépenser cet argent supplémentaire est certainement un «dommage» causé à l’acheteur et l’acheteur n’aurait probablement pas acheté la maison s’il avait su que cela lui coûterait réellement 10 000 $ en plus de ce qu’il avait accepté. Ce dernier point est ce qui fait que la déclaration par le vendeur que les accessoires étaient inclus dans la vente un fait “matériel”, “important” ou “essentiel” au contrat.

La fraude dans les faits est là où une partie est trompée quant à ce qu’est réellement le contrat. Un exemple de fraude dans les faits est où une partie ment sur ce que dit un contrat afin d’amener l’autre partie à le signer.

Par exemple, si une partie parle très peu l’anglais, et qu’un gestionnaire de propriété indique à cette personne qu’un bail d’appartement est pour un an au prix de 500 $ par mois, alors qu’en fait le bail est de trois ans à 1 000 $ par mois, alors le locataire aurait probablement une demande valide de fraude dans les faits contre le gestionnaire de biens.

N’hésitez pas à nous contacter à Boyer Law Firm car nos avocats sont des professionnels tant dans le droit des affaires avec la connaissance des contrats que dans la gestion des procès.