Le droit des successions, bien que limitatif, vise à protéger les proches du défunt. En Floride, contrairement à la France, le conjoint survivant bénéficie d’une protection significative. Tandis qu’en France les descendants sont privilégiés, en Floride, le conjoint a droit à une “part élective” de 30% du patrimoine désigné comme “elective estate”. Découvrons ce mécanisme et ses implications.
Droits du Conjoint Survivant
Le conjoint survivant obtient une part réservée de 30% sur le patrimoine électif, ajouté à d’autres droits comme le domicile familial ou les meubles du défunt. Ces droits s’appliquent indépendamment des héritiers existants, sauf si une renonciation écrite a été faite.
Composition du Patrimoine Électif
Le patrimoine électif regroupe :
- Biens soumis à la procédure de “probate”.
- Trusts révocables et droits sur comptes bancaires avec mention “payable on death” ou “right of survivorship”.
- Prestations décès des pensions et valeur nette des assurances-vie du défunt.
- Biens transférés un an avant le décès ou en règlement de l’elective share.
Cependant, le patrimoine électif ne comprend pas :
- Transferts contre juste valeur ou avec consentement écrit du conjoint.
- Assurances-vie au-delà de la valeur nette et maintenues par décision judiciaire.
- Parts de biens communs, trusts pour besoins spéciaux ou certains transferts irrévocables.
Procédure d’Élection
Le conjoint survivant doit déposer une demande d’élection dans les six mois suivant la réception de l’avis d’administration successorale, ou dans les deux ans après le décès.
Renonciation de la Part Élective
Le conjoint peut renoncer à cette part et aux droits associés avant ou après le mariage, par accord écrit. Si la renonciation intervient après le mariage, une divulgation transparente des patrimoines est requise.
Importance de l’Avocat en Successions
La “part élective” est cruciale dans le règlement des successions en Floride. Elle assure la protection du conjoint, même face à d’autres héritiers ou légataires. Lors de la planification de votre patrimoine, il est essentiel de considérer cet aspect. Maître Francis M. BOYER et son équipe sont disponibles pour vous guider dans toutes ces démarches et s’assurer que vos volontés respectent les limites légales. Contactez-nous pour un rendez-vous et bénéficiez de conseils avisés.