Vous souhaitez investir aux Etats-Unis ?

Vous souhaitez investir aux Etats-Unis : Stop ! Vous avez décidé de changer de vie et tout recommencer aux Etats-Unis ? Cela tombe bien, vous venez de lire sur internet un article qui vous explique qu’avec $100,000 vous pouvez obtenir un visa investisseur et devenir le nouveau Bill Gates et de vivre aux Etats-Unis pendant 5 ans et pourquoi pas obtenir la citoyenneté à la fin. Attirés par votre enthousiasme et votre énergie, vous voilà entouré d’une myriade de personnes prêtes à vous assister pour la réalisation de votre projet. Et pour battre le fer tant qu’il est encore chaud, vous décidez...

Le permis de travail aux USA

Le permis de travail : étape vers la réalisation du rêve américain Pour tous, le rêve américain commence par l’obtention d’un visa accompagné d’un permis de travail, condition sine qua non pour survivre dans le temple de capitalisme. Mais tous les visas ne donnent pas lieu à un permis de travail aux USA. Sont automatiquement exclus les visas touristiques à l’instar de l’ESTA, ou des visas B1/B2. Dans certains cas, le permis de travailler peut être accordé mais limité. C’est le cas notamment pour les visa étudiant qui ne permettent aux titulaires que de travailler 20 heures par semaine au lieu...

Prêt entre proches

Les problèmes arrivent même entre frère et sœur surtout lorsqu’il est question d’argent. Chacun est sur un continent différent avec des situations financières différentes et le frère ayant une bonne situation accepte de prêter de l’argent à sa sœur une fois, puis plusieurs fois pour l’aider à créer une société en Floride. C’est un prêt pas un don. Au bout de trois ans, les relations s’étant distendues, le frère fini par demander à sa sœur où elle en est du remboursement des sommes prêtées et là… plus de réponses. Même s’il s’agit d’un proche, chaque transaction doit être documentée, séparée...

Location d’un commerce en Floride

Un Visa E-2 est requis pour vivre aux Etats-Unis afin d’avoir la possibilité de louer un commerce. Avant la fin du bail le locataire pense qu’il pourra soit le prolonger soit le résigner. C’est faux. Même s’il a fait des frais très importants dans le local, le bailleur n’a aucune obligation de prolonger le bail. Le locataire doit faire une demande de prolongation du bail avant la période de renouvellement auprès du propriétaire. Pourquoi ? Parce que bien souvent, le locataire ne sait pas que des plaintes concernant le local, les locataires, les clients du commerce loué, etc. sont remontées jusqu’au...

L’Actionnaire minoritaire

Si vous avez une société constituée avec un actionnaire majoritaire vivant en Floride ou aux USA en général et un actionnaire minoritaire vivant ou pas en Floride ou aux USA en général, que peut-il se passer ? Il se peut que tout se passe bien, sans aucun problème. Cependant, il peut aussi arriver qu’il y en ait… des problèmes. Lors de la création de société, souvent il n’y a pas d’actionnaire officiel et même si les actionnaires se connaissent peu ou depuis plusieurs années ne change pas grand-chose. Il y a souvent des centaines de milliers de dollars d’investis mais beaucoup...

Carte Verte Familiale vs Carte Verte par le Mérite

Dans un tweet du 1er novembre 2017, le Président Donald Trump a exprimé haut et fort son ambition de mettre fin à l’immigration fondée sur la famille élargie aux États-Unis. L’appel de ralliement du Président est devenu plus fort après qu’un terroriste présumé ait fait exploser une bombe dans un métro de New York le 11 décembre. Des fonctionnaires fédéraux ont par la suite confirmé que le suspect dans l’attentat à la bombe était entré aux États-Unis avec une carte verte familiale ou par ce que le Président appelle la « migration en chaîne ». Au lieu d’un système d’immigration fondé sur...

Statuts d’une SA en France ou aux USA

Selon que un groupe de personnes constitue une SA en France ou aux Etats-Unis, les exigences minimum requises sont différentes. De plus, si vous ouvrez une SA en Floride vous devrez également y apporter quelques modifications. Mais en règle générale voici ce qui vous est demandé En France : la forme juridique : société anonyme, la durée de la société, la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le montant du capital social, la forme des actions, pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci, l’identité de chaque actionnaire qui effectue un...

La Norme Daubert

Pour déterminer la validité du témoignage scientifique d’un expert, un juge de Première Instance utilisera la norme Daubert. Un témoignage scientifique d’expert doit être fondé sur un raisonnement ou une méthodologie scientifiquement valide et pertinente pour l’essai. En vertu de la norme Daubert, les facteurs dont un juge tiendra compte sont les suivants: La validité de la théorie des experts Examen par les pairs et publication de la théorie des experts. Taux d’erreur connu ou potentiel dans la théorie des experts. L’existence et le maintien de normes contrôlant son fonctionnement. Si elle a été largement acceptée par une communauté scientifique...

Motion en Limine

Qu’est-ce qu’une Motion en Limine? Une Motion en Limine est l’une des armes défensives les plus efficaces dont dispose un avocat plaidant. Les motions de l’avocat sont souvent sous-utilisées en limine. Un avocat dépose une « requête en limine » pour empêcher que des éléments de preuve non désirés ou des arguments soient présentés à un jury. Selon Fla. Stat. 90.403,: »La preuve pertinente est irrecevable si sa valeur probante est largement compensée par le risque de préjudice injuste, de confusion dans les questions, d’induire le jury en erreur ou de présenter inutilement des éléments de preuve cumulatifs ». Autrement dit, un avocat déposera...

Déclaration des Impôts en tant qu’Etranger

Qu’est-ce qu’un Numéro d’Identification Fiscale Individuel (ITIN) ? Dans l’économie mondiale d’aujourd’hui, les entreprises commerciales se tournent de plus en plus vers l’étranger pour tirer parti des opérations commerciales et des processus établis dans de nouveaux marchés. Chaque année, de plus en plus de gens décident d’emmener leur entreprise aux États-Unis. Si ces personnes ne sont pas des citoyens américains, elles sont toujours tenues de déposer leurs déclarations d’impôts auprès de l’Internal Revenue Service (IRS). L’IRS émet un Individual Tax Identification Number (ITIN) (Numéro d’Identification Fiscale Individuel) aux personnes étrangères afin qu’elles puissent les déposer auprès de l’IRS. Les étrangers qui...