Date limite de déclaration d’impôt américain pour les résidents étrangers vivant à l’étranger

Si vous êtes citoyen américain, titulaire d’une carte verte ou militaire (en service) résidant hors des États-Unis et que vous avez gagné un revenu aux États-Unis pour l’année 2017, vous êtes tenu de déclarer ce revenu aux États-Unis. Le délai normal de dépôt du 15 avril 2018 est automatiquement prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l’extérieur des États-Unis. Si vous êtes dans cette situation, vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard le 15 juin 2018. Le simple fait d’avoir déjà soumis votre déclaration dans le pays de votre résidence actuelle, ou même d’avoir déjà...

Incident pour une pomme

Une passagère a voyagé de Paris pour un retour sur les U.S. quand, à la fin du voyage, une hôtesse Delta Airline est passée avec un sac contenant une pomme. Comme elle n’avait pas faim, elle a pensé à la conserver pour son dernier trajet sur Denver. En passant la douane, elle a été arrêtée. Un agent a trouvé le fruit qui était dans le sac toujours scellé de la Delta Airline et il lui a demandé de payer une amende de 500$. De jeter la pomme ou la manger était trop tard, il fallait payer l’amende. Delta Airline,  ni...

CLE avec le Forum Floride-Québec

Notre propre avocat principal, Maître Francis M. Boyer, a récemment fait une présentation sur la Divulgation Automatique de Renseignements Bancaires à la Section du Droit International du Forum Floride-Québec en mars 2018. Cet événement est un séminaire de formation juridique continue pour les avocats américains et canadiens organisé par l’Association du Barreau du Québec en collaboration avec l’Association du Barreau de Floride à Fort Lauderdale, Floride. Un rassemblement transfrontalier d’avocats ici en Floride pourrait sembler un événement assez extraordinaire. En réalité, la Floride est l’endroit le plus qualifié pour accueillir un tel rassemblement d’avocats internationaux car la Floride est le...

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial et le concept d’« equitable distribution » Le prononcé d’un divorce implique nécessairement une répartition des biens du couple. Or, cette répartition, également appelé la liquidation du régime matrimonial s’opèrera différemment selon qu’il existe ou non un contrat de mariage organisant la liquidation. En l’absence d’un tel contrat, c’est le régime légal qui s’appliquera aux biens du couples et déterminera la liquidation. Dans leur grande majorité, les Etats ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis respectivement par chacun des époux demeureront leurs biens personnels. En revanche, les...

La transcription des jugements étrangers

La transcription est la procédure par laquelle le titulaire d’un jugement sollicite de la part d’une juridiction étrangère un nouveau jugement reconnaissant le premier afin de lui donner force exécutoire. Ainsi, même si demander le divorce à l’étranger, hors des Etats-Unis, peut accélérer la procédure et permettre d’obtenir une liquidation plus favorable du régime matrimonial, la partie n’est pas gagnée. A titre d’exemple, les juridictions américaines ne sont pas tenues de reconnaître un jugement étranger et vice-versa. En réalité, les magistrats auront plutôt tendance à se méfier des jugements étrangers et la partie succombante pourra toujours se prévaloir d’un vice de procédure...

Déménagement à l’étranger des enfants après le divorce

Le divorce est prononcé et le juge a décidé qu’il était dans l’intérêt supérieur des enfants de fixer leur résidence chez vous, et d’accorder à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement restreint aux weekends et vacances scolaires. Cependant, cette fixation n’est pas inscrite dans le marbre et ne vous permet pas de déménager avec les enfants aussi librement que vous le souhaiteriez. Cette restriction à votre liberté de mouvement se justifie par la prise en compte de deux éléments cruciaux : L’intérêt supérieur de l’enfant commande le maintien d’un cadre de vie aussi stable que possible. Le déménagement impliquerait...

Les risques cachés du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est souvent proposé par les avocats comme la solution miracle pour un divorce efficace, pas cher et surtout rapide. C’est le divorce des époux qui peuvent encore mettre de côté leurs différends. En effet, qui dit consentement mutuel dit possibilité de négocier les termes de son divorce, possibilité d’être représenté par un seul et même avocat et donc de partager les frais de la procédure par deux, sauf meilleur accords avec le futur ex-conjoint. Une procédure consensuelle implique également une seule audience pour permettre au juge d’apprécier le consentement réel des époux et surtout, la...

L’applicabilité d’un testament rédigé à l’étranger

Comment appliquer un testament rédigé en dehors ou dans les USA  Parce que les célébrités ne sont pas les seules à avoir une succession qui peut être disséminée dans le monde, il est nécessaire de savoir comment léguer ses biens de manière à éviter toute incertitude pour les héritiers et partant de là leur épargner une procédure longue, pénible et coûteuse en contestation du testament. A chaque pays ses règles sur la dévolution successorale. Aussi, il faut prendre garde aux règles applicables aux différents biens entrant dans la succession.  Contrairement à une croyance largement diffusée, ce n’est pas votre résidence...

La nécessité de faire relire son contrat de partenariat

Affirmer la nécessité d’une relecture avisée de son contrat de partenariat avant de le signer est presque une lapalissade. Et pourtant, trop nombreux sont encore les partenaires spoliés, désabusés qui viennent nous consulter lorsqu’il est souvent déjà trop tard. Pourtant, une simple analyse du contrat de partenariat par un avocat spécialisé aurait pu éviter au partenaire imprudent de multiples risques : liquidation de la société, liquidation des comptes bancaires de la société, le non-paiement des charges sociales, taxes diverses, expulsion du fonds de commerce, etc. La difficulté tient au fait que le statut d’associé confère énormément de prérogatives. Aussi, une mauvaise...

Les dangers à anticiper avec les entrepreneurs en bâtiment

Les dangers avec les entrepreneurs en bâtiment aux USA L’achat d’une maison ou d’un local commercial (ou le bail d’un local commercial nécessitant des travaux) représente en soit un investissement conséquent. Mais bien souvent ce n’est que la première étape car pour être habitable ou exploitable, il faudra faire des travaux importants. Toute la difficulté réside dans le choix de l’entrepreneur car qui dit travaux dit inévitablement retard de livraison. L’entrepreneur vous promet de finir tous les travaux en trois mois, vous donne un devis établissant une liste des travaux à effectuer et un montant total que vous réglez partiellement....