Recevoir de bonnes nouvelles de l’administration fiscale fédérale est rare. Or, dans les circonstances actuelles de pandémie mondiale, toute bonne nouvelle est appréciable. Grâce à l’Internal Revenue Service et au Department of Treasury, nous sommes heureux de pouvoir partager avec vous une bonne nouvelle.

En effet, en réponse à la crise, l’administration fiscale américaine et l’administration des finances ont différé la date de paiement des impôts du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020. Cependant, si elles ont prorogé les délais de paiement des impôts, la date de déclaration des revenus reste fixée au 15 avril 2020. Ceci pour les impôts sur les sociétés et sur les revenus personnels.

Qu’implique la prorogation des délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers ?

Concernant les particuliers, la prorogation est automatiquement acquise pour les impôts au titre de l’année 2019 allant jusqu’à 1 million de dollars. Cela concerne notamment les particuliers, les indépendants, les successions, les fonds de trust. Plus généralement, cela concerne tous les contribuables autres que les sociétés. S’agissant d’une prorogation automatique, il n’y a pas de formulaires additionnels à compléter. Pas plus qu’il n’est nécessaire de contacter l’IRS.

En outre, l’IRS rappelle que toute personne est en droit de demander une extension de six mois pour soumettre sa déclaration fédérale. Cette option peut vous donner un petit répit complémentaire.

Qu’implique la prorogation des délais de paiement de l’impôt pour les sociétés ?

Pour les sociétés, les délais de paiement de l’impôt sont prolongés jusqu’au 15 juillet 2020. Ce pour un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars pour l’année 2019.

Qu’en est-il des pénalités et des intérêts ?

Les pénalités de retard et les intérêts commenceront à courir à partir du 16 juillet 2020. Toutefois, si la déclaration de revenu est faite pour le 15 avril 2020 et l’impôt dû est payé au plus tard le 15 juillet 2020, il n’y a pas lieu de payer des pénalités et des intérêts de retard.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour vous aider à envisager les différentes options financières pouvant accorder un répit à votre société. Nos avocats d’affaires expérimentés peuvent aider les sociétés rencontrant des difficultés à limiter les pertes.