Vous envisagez de poursuivre quelqu’un pénalement en Floride après une escroquerie ou un abus de confiance, ou vous faites vous-même l’objet de poursuites ? Comprendre le rôle du procureur américain est essentiel. Le système pénal américain ne fonctionne pas comme le système français : le bureau du procureur aux États-Unis (le district attorney ou state attorney) obéit à des règles de nomination, d’indépendance et de procédure radicalement différentes de celles du parquet français.
Procureur américain vs procureur français : les différences clés
Aux États-Unis comme en France, le procureur — qu’on l’appelle district attorney, state attorney ou commonwealth solicitor — poursuit le même objectif : la répression des actes contraires au droit pénal afin d’assurer la sécurité de la société. Mais leur mode de nomination et leur fonctionnement diffèrent totalement.
Comment le procureur est-il nommé ?
En France, les procureurs sont des magistrats formés à l’École Nationale de la Magistrature (ENM) et nommés par le Président de la République. Aux États-Unis, le prosecutor est un avocat qui devient procureur en étant élu par les citoyens. Cette élection rend le procureur américain directement responsable devant l’électorat local.
Le procureur est-il indépendant ?
Le parquet en France est subordonné hiérarchiquement au Ministre de la Justice : les membres du parquet ne sont donc pas indépendants. En Floride, à l’inverse, les membres du bureau du state attorney sont indépendants du pouvoir politique. C’est une différence fondamentale du système judiciaire américain.
Comment est composé le bureau du procureur ?
Le parquet du procureur en France se compose, selon sa taille, de vice-procureurs, de procureurs-adjoints et de substituts du procureur. En Floride, le bureau du procureur fonctionne de façon comparable, mais les substituts y sont appelés assistant state attorneys. Attention aux erreurs de traduction : en Floride, ces assistants sont des avocats diplômés à part entière.
L’enquête pénale : procureur en Floride contre juge d’instruction en France
En Floride, le procureur mène sa propre enquête pénale avant le procès. En France, ce rôle est dévolu au juge d’instruction : le procureur saisit ce juge lorsqu’il a connaissance d’une infraction, puis peut demander que certains actes d’enquête soient effectués. Des réformes de cette procédure sont régulièrement discutées en France.
Le procès pénal et l’indemnisation de la victime
Le déroulement du procès pénal diffère aussi entre les deux pays, notamment concernant la victime. En France, le procureur représente uniquement les intérêts de la société ; la victime qui souhaite une réparation doit se constituer partie civile ou intenter une action devant un tribunal civil.
En Floride, il n’existe pas de constitution de partie civile dans un procès pénal : le procureur représente uniquement les intérêts de la société. La victime peut toutefois intenter, avec l’aide d’un avocat, une action devant une juridiction civile. Point essentiel : contrairement à la France, la décision rendue par un tribunal correctionnel n’influence pas celle du tribunal civil, même lorsque le litige porte sur le même objet.
Conséquence concrète : en Floride, une personne peut être acquittée au pénal tout en étant condamnée au civil, par exemple à verser d’importants dommages-intérêts. Cette indépendance entre le pénal et le civil est l’une des spécificités majeures du système juridique floridien à connaître avant toute procédure.
En résumé : procureur américain et procureur français
- Nomination : le procureur américain est élu par les citoyens ; le procureur français est nommé par le Président de la République.
- Indépendance : le state attorney de Floride est indépendant ; le parquet français dépend du Ministre de la Justice.
- Enquête : en Floride, le procureur enquête lui-même ; en France, le juge d’instruction en a la charge.
- Victime : pas de partie civile au pénal en Floride ; la victime agit au civil séparément.
- Pénal et civil : en Floride, un acquittement pénal n’empêche pas une condamnation civile.
Questions fréquentes (FAQ)
Le district attorney et le state attorney désignent tous deux le procureur d’un État américain : l’appellation varie selon les États. En Floride, on parle de state attorney. Dans les deux cas, il s’agit d’un avocat élu chargé de poursuivre les infractions pénales au nom de l’État.
Non. En Floride, il n’existe pas de constitution de partie civile dans le procès pénal. La victime qui souhaite être indemnisée doit engager une action distincte devant une juridiction civile, généralement avec l’assistance d’un avocat.
Oui. En Floride, le bureau du state attorney est indépendant. Élu par les citoyens, le procureur n’est pas hiérarchiquement subordonné au pouvoir exécutif, contrairement au parquet français rattaché au Ministre de la Justice.
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