Les effets des contrats matrimoniaux dans le divorce de Bill Gates

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Bill et Melinda Gates ont surpris le monde entier lorsqu’ils ont annoncé leur intention de divorcer en mai 2021. À l’époque, Bill Gates était considéré comme la quatrième personne la plus riche du monde, avec une fortune estimée à environ 124 milliards de dollars. La répartition d’une telle quantité de patrimoine dépasse l’entendement. Le public s’est naturellement demandé comment les parties ou le tribunal allaient distribuer cette fortune inimaginable et, ce qui est peut-être tout aussi important, qui allait repartir avec quoi. Pensez, par exemple, aux implications pour la Fondation Gates, qui contribue à elle seule à hauteur de 5 milliards de dollars par an et emploie 1 600 personnes. Avec un tel enjeu, beaucoup ont imaginé une version à cent milliards de dollars du film La Guerre des Roses.  

Mais attendez: Les Parties avaient un contrat de séparation 

Le couple a rapidement mis fin au pire de ces spéculations en révélant qu’ils avaient déjà un accord de séparation en place avant le dépôt du divorce et qu’ils souhaitaient que le tribunal honore leur accord de divorce déjà préparé. Ce qui était encore plus surprenant pour beaucoup de gens, c’est que Melinda Gates avait l’accord de séparation en préparation des années plus tôt, en 2019. L’accord de séparation signifiait-il que le divorce était  déjà effectif?

Mais attendez: Les Parties n’avaient pas de contrat prénuptial

On aurait pu penser que Bill et Melinda Gates auraient conclu un contrat de mariage avant de se marier. Après tout, Bill avait fondé Microsoft en 1975 et était déjà un dirigeant riche et puissant lorsqu’il a rencontré Melinda, alors son employée, qu’il a épousée en 1994. Un contrat prénuptial est un accord entre un couple fiancé signé avant le mariage. Le contrat prénuptial indique comment les parties se partageront les biens et les dettes, et verseront une pension alimentaire au conjoint, en cas de divorce.

Pourquoi les couples signent-ils des contrats de mariage?

L’une des principales raisons pour lesquelles on conclue un contrat de mariage est que l’on veut protéger ses biens personnels si le mariage ne dure pas. Les personnes qui cherchent à conclure un contrat prénuptial sont celles qui ont des enfants d’une relation précédente et celles qui ont accumulé un patrimoine important avant la relation. 

Les gens pensent généralement qu’un contrat prénuptial protège la personne fortunée contre une éventuelle division de son patrimoine. Pourtant, la personne qui se marie avec moins d’actifs peut également demander un contrat pour sa propre protection. Un contrat prénuptial peut garantir que la personne disposant de moins de biens sortira du mariage dans une position financière sûre en cas de rupture du mariage. Les accords prénuptiaux sont généralement conclus dans les divorces de personnes très riches. Mais c’est une solution ouverte à tous pour garantir un traitement financier approprié en cas de divorce.

Les grosses fortunes qui se marient sans contrat de mariage doivent comprendre qu’elles peuvent mettre leur santé financière en danger. Bill et Melinda Gates ne disposaient pas d’un tel contrat. L’absence de contrat prénuptial avait laissé croire  qu’ils finiraient par se disputer leur fortune de plusieurs milliards de dollars.

Pourquoi les couples concluent des accords de séparation?

Il semble maintenant que Bill et Melinda Gates aient réglé leur différend avant qu’il ne commence vraiment, ou du moins avant qu’il ne devienne public. Bill et Melinda Gates ont mis en place un accord de séparation bien avant de demander le divorce.

Un accord de séparation est un contrat que les deux conjoints négocient et signent volontairement, et qui traite des droits et des responsabilités de chaque conjoint pendant la séparation et éventuellement le divorce. L’existence d’un accord de séparation signifie que Bill et Melinda Gates ont résolu bon nombre de difficultés juridiques et financières dans leur divorce. S’ils n’avaient pas mis en place cet accord de séparation, leur procédure de divorce aurait soulevé ces questions, peut-être par le biais d’une longue enquête préalable, d’audiences litigieuses, voire d’un procès et d’un jugement. 

Les accords de séparation peuvent être une très bonne chose en cas de divorce. Les accords de séparation aident les parties à éviter les coûts, les retards et les conflits liés à un procès. Ces accords couvrent généralement des aspects tels que la pension alimentaire pour enfants, la résidence des enfants, la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial. Dans le cas de Bill et Melinda Gates, leurs trois enfants sont adultes, de sorte que leur divorce n’implique aucune question de garde d’enfants ou de pension alimentaire. Le couple divorcé peut être en mesure de garder les détails de son divorce privés. Ils peuvent également aborder favorablement des questions juridiques plus complexes, telles que des considérations de planification successorale, que le tribunal pourrait ne pas prendre en compte dans un jugement de divorce contentieux. 

Ce que les tribunaux font des accords de séparation

La requête en divorce des Gates demande au tribunal de diviser leurs biens « comme indiqué dans notre contrat de séparation ». Demander au tribunal, plutôt que de le dire au tribunal, est approprié. Les tribunaux ont le pouvoir d’ajuster ou même d’ignorer les accords de séparation, notamment en cas de fraude, de contrainte, d’illégalité et d’inadmissibilité. Les tribunaux exigent généralement que les parties échangent des informations financières et qu’elles aient chacune reçu des conseils juridiques indépendants avant de conclure l’accord. Le tribunal doit également être convaincu que les deux parties ont conclu l’accord de leur plein gré.

En d’autres termes, l’exécution par le tribunal d’un accord de séparation peut dépendre de la façon dont les parties ont négocié l’accord et du fait que les conditions de l’accord semblent justes et raisonnables. Mais lorsque les deux parties, comme dans le cas de Bill et Melinda Gates, demandent au tribunal d’appliquer leur accord, il est alors fort probable que le tribunal le fasse. 

Quand les accords de séparation n’empêchent pas nécessairement les litiges 

Dès que l’existence de l’accord de séparation a été révélée, le divorce des Gates a semblé simple, voire amical, et géré de manière responsable. Grâce à l’accord de séparation, la procédure judiciaire peut sembler sans intérêt. 

Pourtant, un article récent de Vanity Fair prétend que des conversations ont eu lieu entre les avocats de Melinda Gates et certains tiers qui auraient pu détenir des informations préjudiciables concernant Bill. L’article prétend que l’équipe de Melinda a travaillé avec des enquêteurs privés avant le dépôt de la demande de divorce et que ces enquêteurs ont pu découvrir des informations qui pourraient « éclairer l’affaire publique et privée ». L’article allègue également que Melinda pourrait avoir été contrariée ou mécontente de la façon dont Bill a traité une plainte pour harcèlement sexuel déposée contre l’un de ses employés en 2018, par des allégations d’infidélité de la part de Bill, ou par l’association présumée de Bill avec Jeffrey Epstein.

Le porte-parole de Melinda Gates a démenti les allégations de l’article. Mais ces allégations assombrissent le tableau que présentait le divorce il y a encore un mois. Elles ajoutent un degré d’incertitude plus élevé dans la procédure de divorce que celui apparu lors de l’annonce de l’accord de séparation. Ce que Bill ou Melinda ont divulgué ou n’ont pas divulgué à l’autre pour obtenir l’accord de séparation, ou ce que l’un ou l’autre a pu menacer de divulguer publiquement, pourrait potentiellement affecter l’exécution de l’accord de séparation.  

Mieux vaut un accord de séparation que rien du tout

Indépendamment des détails qui peuvent être révélés concernant les actions de Bill ou Melinda Gates qui ont conduit à l’accord de séparation, celui-ci reste très probablement déterminant dans la manière dont le tribunal traitera la répartition des biens et toute autre question dans le divorce Gates. Les allégations de comportements sexuels inappropriés ou autres peuvent faire l’objet d’une bonne lecture dans les tabloïds. Mais elles peuvent ne pas affecter en fin de compte la façon dont le tribunal répartit les actifs, d’autant plus que Melinda avait apparemment travaillé sur l’accord de séparation depuis au moins 2019

Pensez au contrat de mariage avant qu’il ne soit trop tard

Que vous soyez une personne fortunée ou que vous ayez un style de vie plus normal, la préparation de votre divorce peut faire toute la différence avant le dépôt effectif de la requête. Se lancer dans un mariage avec un contrat prénuptial peut éviter bien des discordes pendant la procédure de divorce. À défaut d’un accord prénuptial, un accord de séparation peut vous aider à résoudre des problèmes clés avant que vous ne demandiez officiellement le divorce. N’hésitez pas à nous contacter en ligne ou à nous appeler si vous avez des questions, afin d’obtenir les réponses dont vous avez besoin.