Saviez-vous que 99,8 % des entreprises en Floride sont des petites entreprises ? Cela représente environ 2,5 millions d’entreprises qui emploient 3,4 millions de personnes. Il est donc crucial pour ces entreprises de rester conformes aux lois en vigueur, notamment en remplissant le rapport annuel.
Qu’est-ce que le rapport annuel de la Floride ?
Chaque année, toutes les entreprises en Floride, qu’il s’agisse de LLC, de sociétés, d’organismes à but non lucratif, de société en commandite (LP) ou de société en commandite simple (LLP), doivent soumettre un rapport annuel. Ce rapport doit être déposé entre le 1er janvier et le 1er mai. En le soumettant au secrétaire d’État de Floride, vous confirmez que votre entreprise peut continuer à exercer ses activités dans l’État.
Obligation de produire un rapport annuel
Le secrétaire d’État de Floride exige chaque année le dépôt d’un rapport annuel pour assurer la bonne tenue de votre entreprise. Même si vous n’avez aucun changement à signaler, vous devez soumettre le rapport. En cas de non-dépôt avant le 1er mai, votre entreprise encourt de lourdes pénalités, y compris la dissolution administrative. Cela signifie que votre entreprise ne sera plus considérée comme active dans l’État.
Si votre entreprise a cessé ses activités, vous devez la dissoudre ou la retirer. Dans ce cas, le dépôt du rapport annuel n’est pas nécessaire.
Frais de retard et conséquences
Si vous ne déposez pas votre rapport annuel avant le 1er mai, vous devrez payer des frais de retard de 400 $. Cependant, ces frais ne concernent pas les entreprises à but non lucratif. Si vous oubliez de déposer votre rapport avant le troisième vendredi de septembre, votre entreprise risque la dissolution. Dans ce cas, la réintégration nécessitera le remplissage de documents et le paiement de frais.
Modifications possibles lors du dépôt
Le rapport annuel vous offre la possibilité d’apporter certaines modifications à votre entreprise sans frais supplémentaires. Vous ne pouvez pas changer le nom de votre entreprise par le biais du rapport annuel, mais vous pouvez :
- Ajouter, modifier ou supprimer des noms et adresses de membres autorisés (gestionnaires, administrateurs, partenaires, etc.).
- Changer votre agent enregistré ou son adresse.
- Ajouter ou modifier votre numéro d’identification de l’employeur fédéral.
- Modifier l’adresse principale du bureau ou l’adresse postale.
Attention aux arnaques
Certaines entreprises tentent d’escroquer les propriétaires d’entreprises en usurpant l’identité du secrétaire d’État de Floride. Si vous recevez des courriels concernant le dépôt de votre rapport, méfiez-vous des expéditeurs. L’adresse e-mail officielle est FL_DOS_Corporations@dos.state.fl.us, toute autre adresse pourrait être suspecte.
Les arnaques courantes incluent des courriers provenant de “Florida Corporate Filing Services” ou des demandes de documents non exigés par l’État. La seule plateforme requise pour déposer votre rapport est le site officiel de la Division des Sociétés, Sunbiz.org.
L’importance de maintenir un agent enregistré
Chaque entreprise doit avoir un agent enregistré situé en Floride, disponible pendant les heures d’ouverture pour recevoir des notifications légales. Choisir un avocat comme agent enregistré fournit une protection supplémentaire si votre entreprise doit faire face à des litiges.
Certaines entreprises tentent de se désengager de cette obligation, surtout si le propriétaire voyage à l’étranger. Cela peut nuire à votre entreprise, car le délai de réponse aux documents juridiques est de 20 jours, et même 5 jours pour les litiges entre propriétaires commerciaux. Un retard dans votre réponse pourrait vous priver de toute défense.
Simplifiez-vous la vie administrative
La gestion d’une entreprise en Floride peut être lourde, surtout avec les nouvelles normes depuis la pandémie de COVID-19. Si vous n’avez pas le temps de remplir votre rapport annuel ou si vous êtes incertain concernant les informations à inclure, nous pouvons vous aider.
Les services d’agent enregistré de Boyer Law Firm incluent le dépôt de votre rapport annuel. Dites adieu au stress administratif, nous faisons cela pour vous. Nos avocats spécialisés en droit des affaires s’assurent que votre entreprise reste protégée à chaque étape.Si vous envisagez de changer votre agent enregistré actuel, c’est le bon moment pour agir. Contactez-nous dès aujourd’hui pour découvrir comment nous pouvons soutenir votre entreprise en Floride.e.