Inconvénients d’une procédure privée pour les entreprises

Les entreprises se retrouvent tous les jours devant les tribunaux pour plusieurs raisons . Le traitement du différend dépend des lois locales, étatiques et fédérales, ainsi que des obligations contractuelles qu’ils peuvent avoir. L’une des façons de trancher un différend est le procès privé.

Les procès privés présentent certains avantages, mais également un certain nombre d’inconvénients pour votre entreprise . Vous voulez en savoir plus sur ces inconvénients? Lisez la suite pour découvrir comment un procès privé peut réellement nuire à votre entreprise.

1. Ils peuvent être confidentiels

La confidentialité est importante pour de nombreuses entreprises. Mais parfois, vous ne gagnez rien à garder confidentielles les informations communiquées au tribunal. En général, les procès se déroulent dans des salles d’audience publiques. Les documents échangées au cours du procès deviennent des archives publiques après sa conclusion. A l’inverse, la plupart des procès privés se déroulent à huis-clos et les documents sont scellés à l’issue du procès.

Cela est pertinent si le procès implique des informations très sensibles. Si ce n’est pas le cas, ou si la publication des documents judiciaires peut vous rapporter des relations publiques positives, vous éviterez un procès privé.

2. Vous placez votre destin entre les mains d’une seule personne

Les procès traditionnels ont lieu dans une salle d’audience et un jury rend la décision. Le jury se compose de personnes stratégiquement examinées par le plaignant et les avocats de la défense . Dans un procès privé, un juge pro tempore préside l’affaire et rend la décision.

Un juge pro tempore est généralement un juge à la retraite mais toujours membre actif du barreau. Le juge est neutre. Aucune des parties n’a son mot à dire sur le choix du juge qui préside au procès. 

Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

Un juge à la retraite est un juriste, tandis qu’un jury est presque toujours composé de personnes non juristes. La question est donc de savoir si vous pensez avoir un meilleur résultat avec un juge à la retraite ou un jury. Discutez-en avec votre avocat avant d’opter pour l’une ou l’autre fome de procès. 

3. Le jugement peut faire l’objet d’un appel

Une fois que le juge pro tempore a rendu la décision, celle-ci est inscrite au tribunal comme toute décision de procès devant jury. Cela signifie que la décision peut faire l’objet d’un appel. Vous passerez donc potentiellement un plus de temps au tribunal et dépenserez plus d’argent en frais juridiques.

L’arbitrage exécutoire fonctionne de manière très similaire au procès privé. Mais la décision est exécutoire et ne peut faire l’objet d’un appel que dans des circonstances très restreintes. L’arbitrage fonctionne bien pour les personnes qui souhaitent appliquer des lois qui ne relèvent pas de la compétence d’un tribunal local.

Vous envisagez un procès privé?

Si vous envisagez d’opter pour un procès privé pour le litige de votre entreprise, réfléchissez à la fois aux avantages et aux inconvénients de celui-ci. Selon la situation, il peut être beaucoup plus avantageux de profiter d’un procès devant jury ou d’un arbitrage exécutoire. Demandez à votre avocat de vous aider à déterminer les meilleures mesures à prendre.

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