L’imposition des personnes étrangères aux USA repose sur un principe simple. En effet, les revenus de source américaine versés à une personne étrangère sont généralement soumis à une retenue à la source sur le revenu brut. Contrairement aux contribuables américains, qui sont imposés sur leur revenu net mondial, les personnes étrangères subissent une retenue appliquée directement par le payeur. Ainsi, la distinction entre « personne des États-Unis » et « personne étrangère » détermine tout le régime applicable. Voici donc, précisément, ce que recouvre chaque catégorie selon le droit fiscal américain, appliqué par l’Internal Revenue Service (IRS).
Qu’est-ce qu’une « personne des États-Unis » selon l’IRS ?
Une « personne des États-Unis » est une personne physique ou morale rattachée aux États-Unis au sens fiscal. Concrètement, ce terme désigne :
- un citoyen ou un résident des États-Unis ;
- un partenariat créé ou organisé aux États-Unis, ou sous les lois fédérales ou de l’un des États ;
- une société créée ou organisée aux États-Unis, ou sous les lois fédérales ou de l’un des États ;
- toute succession ou fiducie autre qu’une succession étrangère ou une fiducie étrangère ;
- toute personne qui n’est pas une personne étrangère.
Autrement dit, dès qu’une entité ou un individu présente un rattachement juridique suffisant aux États-Unis, il relève par défaut de cette catégorie. Si vous envisagez de créer une société aux États-Unis, cette qualification vous concerne directement.
Qu’est-ce qu’une « personne étrangère » aux USA selon l’IRS ?
À l’inverse, une « personne étrangère » est celle qui ne présente pas ce rattachement américain. Par conséquent, ce terme désigne :
- un individu étranger non résident (non-resident alien) ;
- une société créée ou organisée dans un pays étranger, sous les lois de ce pays ;
- un partenariat créé ou organisé dans un pays étranger, sous les lois de ce pays ;
- une fiducie étrangère ;
- un État étranger ;
- toute personne qui n’est pas une personne américaine.
Cette qualification est déterminante pour l’imposition des personnes étrangères aux USA. C’est en effet elle qui déclenche l’application de la retenue à la source sur les revenus de source américaine.
La retenue à la source sur les revenus de source américaine
Lorsqu’une personne étrangère perçoit un revenu de source américaine dividendes, intérêts, loyers ou redevances, le payeur américain doit en principe prélever une retenue sur le revenu brut, et non sur le revenu net. Ce mécanisme garantit à l’administration fiscale américaine la perception de l’impôt avant que les fonds ne quittent le territoire.
Par ailleurs, le taux applicable et les éventuelles réductions dépendent de la nature du revenu et de l’existence d’une convention fiscale entre les États-Unis et le pays de résidence du bénéficiaire. C’est pourquoi une planification menée avec un avocat fiscaliste international permet souvent d’optimiser légalement cette charge.
L’exemption applicable aux gouvernements étrangers et ses limites
Le droit fiscal américain prévoit une exemption d’imposition pour certains revenus perçus par des gouvernements étrangers. Cette exemption connaît toutefois une limite importante.
En effet, elle ne s’applique pas aux dividendes d’actions de sociétés américaines détenues par des hôpitaux de pays étrangers lorsque ces actions ont été acquises grâce à des dons de fonds qui ne constituent pas des fonds gouvernementaux au sens des lois du pays étranger concerné. En pratique, l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition conditionne donc le bénéfice — ou l’exclusion — de l’exemption.
Formulaires et obligations déclaratives à connaître
Pour appliquer correctement ces règles, plusieurs documents jouent un rôle central. Tout d’abord, le formulaire W-8BEN permet à une personne étrangère d’attester de son statut et de revendiquer, le cas échéant, un taux réduit prévu par une convention. Ensuite, le formulaire 1042-S permet au payeur de déclarer les sommes versées et la retenue effectuée. Attention toutefois : une documentation incomplète peut entraîner l’application du taux plein.
Questions fréquentes sur l’imposition des personnes étrangères aux USA
Les personnes étrangères paient-elles des impôts sur leurs revenus américains ?
Oui. Les revenus de source américaine versés à des personnes étrangères sont généralement soumis à une retenue à la source, calculée sur le revenu brut et prélevée directement par le payeur américain.
Quelle est la différence entre une personne des États-Unis et une personne étrangère ?
Une personne des États-Unis présente un rattachement juridique américain, par exemple un citoyen, un résident ou une société créée aux USA. À l’inverse, une personne étrangère n’a pas ce rattachement : il peut s’agir d’un non-résident, d’une société étrangère, d’une fiducie ou d’un État étranger.
Une convention fiscale peut-elle réduire la retenue à la source ?
Oui. Lorsqu’une convention fiscale existe entre les États-Unis et le pays de résidence, elle peut réduire, voire supprimer, la retenue applicable à certains revenus. Il faut cependant fournir la documentation adéquate pour en bénéficier.
Les gouvernements étrangers sont-ils toujours exonérés ?
Non. Par exemple, l’exemption ne s’applique pas aux dividendes d’actions américaines détenues par des hôpitaux étrangers lorsque les actions proviennent de dons de fonds non gouvernementaux.
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