Ceci est une série d’articles sur les termes du contrat pour vous aider à comprendre mieux votre entreprise. Pour voir l’article précédent dans cette série, cliquez sur ce lien : Article 1, Article 2, Article 3.

 Article 4 : Glossaire des termes de contrat : UCC et les Status de Fraudes

UCC

«UCC» désigne le Uniform Commercial Code, qui est un groupe massif de droit des contrats. Eh bien, ce ne sont pas réellement des lois, ce sont plus comme des suggestions, mais la communauté juridique se tourne vers elles tout le temps à titre indicatif. En fait, presque tous les États ont généralement codifié (créé une loi applicable) basé en partie ou sur toutes celles de l’UCC.

L‘UCC s’applique uniquement aux contrats pour la vente de biens. «Marchandises» désigne les biens mobiliers. Donc, l’UCC ne vaut pas pour les biens immobiliers (propriété qui ne peut être déplacée). Elle ne vise pas les services.

Statut de Fraudes

Le Statut de Fraudes (ou “SOF”) est un moyen de défense à l’exécution d’un contrat. Il est basé sur le fait que le contrat n’a jamais été fait correctement et ce dès le début. Chaque Etat codifie habituellement une loi qui exige que certains contrats soient faits par écrit.

Habituellement, il y a 6 de ces contrats spéciaux qui doivent être écrits: (1) les contrats de mariage; (2) les contrats qui ne peuvent pas être achevés en moins d’un an; (3) les contrats pour la vente de terrains; (4) les contrats d’exécuteur testamentaire; (5) les contrats de vente de marchandises pour 500 $ ou plus; et (6) les contrats de cautionnement. (En savoir plus sur les contrats de cautionnement dans de futurs articles.)

L’obligation d’écriture du SOF diffère selon le type de contrat que vous avez comme indiqué ci-dessus. En règle générale, les termes du contrat (prix, quantité de marchandises, etc.) doivent être faits par écrit et le document écrit doit être signé par la partie “à être liée» (alias le Défendeur).

Pour plus d’informations sur les contrats en général, ou si vous avez des questions sur votre contrat spécifique, contactez Boyer Law Firm .