Si vous êtes une personne étrangère et que vous vendez votre propriété, ou si vous êtes un acheteur achetant une propriété à un vendeur étranger, alors vous serez très probablement soumis à la Loi de l’Impôt de 1980 sur l’Investissement Etranger des Biens Immobiliers (Foreign Investment in Real Property Tax Act of 1980 (FIRPTA).

Dans une transaction immobilière FIRPTA, 10% du prix de vente est prélevé sur le produit des ventes par l’IRS jusqu’à ce que leur déclaration de revenu soit déposée l’année suivante. La raison derrière cela est pour FIRPTA de s’assurer que le vendeur étranger paie les taxes sur les produits de la propriété. Avant que la FIRPTA ait été créée, le gouvernement fédéral n’avait pas de procédure pour s’assurer que ces taxes avaient bien été payées car beaucoup de personnes étrangères vendant leur bien immobilier n’avaient aucune autre connexion aux États-Unis une fois leur propriété vendue.

C’est finalement la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que le processus de transaction immobilière FIRPTA est bien mené. Si l’acheteur ne suit pas correctement le processus FIRPTA, alors il pourrait être l’objet de sanctions pour les impôts non payés par le vendeur.

Ici, à Boyer Law Firm, nous nous sommes spécialisés dans la conduite de transactions immobilières avec les vendeurs et les acheteurs étrangers et avons effectué des clôtures multiples impliquant des transactions FIRPTA. Nous sommes non seulement familiers avec le processus, mais nous travaillons avec des experts-comptables qui sont également familiarisés avec ce processus afin de s’assurer que l’acheteur et le vendeur répondent à toutes les exigences FIRPTA et qu’il n’y ait donc pas de complications ou de conséquences néfastes dans le futur, pour l’un comme pour l’autre.

Nous avons vu de première main le travail supplémentaire inutile qui peut survenir quand une transaction de FIRPTA n’est pas correctement effectuée.

Vendre une propriété qui implique une transaction FIRPTA nécessite dès le départ une préparation pour intervenir en temps opportun, même avant de mettre la propriété en vente. Bien qu’il existe de nombreuses entreprises qui sont en mesure de mener des transactions immobilières dans l’Etat de Floride, il y a de nombreux avantages à l’embauche de notre cabinet pour mener votre clôture de l’immobilier, y compris l’expertise juridique que seul un avocat peut fournir