Si vous vous demandez comment fonctionne la répartition des biens en Floride lors d’un divorce, il est essentiel de comprendre les principes de la “common law” et de l’”equitable distribution”. En Floride, ces règles déterminent comment les biens matrimoniaux et non matrimoniaux sont répartis entre les époux, garantissant une approche équitable basée sur divers critères. Néanmoins, en cas de changement d’État au cours de la vie maritale, ils peuvent coexister (cf. FLORIDE et communauté de biens entre époux)
La FLORIDE compte parmi les 41 États dits de « common law ». En cas de divorce, les juges de ces États pratiquent l’« equitable distribution », selon un principe cardinal de la « common law » : l’« equity ». Il est important de comprendre que cette liquidation s’applique uniquement en cas de dissolution du mariage par divorce. En revanche, en cas de décès de l’un des époux, le patrimoine marital sera liquidé d’une toute autre manière.
Maître Francis M. BOYER pourra vous conseiller pour organiser votre patrimoine au sein du mariage. Il pourra également vous aider à mettre en place des protections sur mesure grâce à la rédaction d’un contrat (« prenuptial » ou « postnuptial agreement »). La liberté contractuelle étant très vaste aux ÉTATS-UNIS, il est prudent de s’adresser à un professionnel. Cela peut éviter tout problème lors de la dissolution du mariage par divorce ou décès de l’un des époux.
La division de base
En FLORIDE, comme dans tous les États de « common law », lors du divorce, le juge procède généralement à une répartition égale de l’ensemble des biens dont les époux sont propriétaires. Ainsi, l’on est bien loin d’une séparation de biens !
Le patrimoine non marital
Cependant, il est possible de sortir certains biens du patrimoine marital soumis à cette division. Il appartient à chacun des époux de prouver que des biens lui sont propres, notamment en établissant :
- Que le bien a été acquis antérieurement au mariage.
- Que le bien a été acquis durant le mariage, mais à titre gratuit (par donation ou succession).
- Que l’un de ces biens ou son produit a servi à l’acquisition d’un autre bien.
- Qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une donation entre époux.
La confusion des patrimoines
La difficulté de toute distribution, qui s’accroît avec la durée du mariage, est d’identifier la propriété de chaque bien et de pouvoir en rapporter la preuve. Bien souvent, il y a des flux entre le patrimoine de chaque époux et le patrimoine marital. Par conséquent, les parties peinent à établir l’exact nature de ces transferts. Les biens sont souvent mélangés, remployés de multiples fois, et des travaux d’amélioration sont financés par un époux sur un bien marital…
Dès lors, si les parties ne peuvent démontrer l’origine d’un bien ou s’il y a eu un mélange entre le patrimoine d’un époux et le patrimoine marital, le doute bénéficiera systématiquement au patrimoine marital. La jurisprudence a toujours affirmé que, dans un tel cas, l’on ne pouvait juger la distribution inéquitable.
L’ « equity »
De plus, le juge ajustera, s’il l’estime nécessaire, la répartition du patrimoine marital entre les époux selon la notion d’« equity ». Il s’agit d’équité, et non d’égalité. Afin de mesurer ce qui est le plus équitable, le juge utilise différents critères. Ces critères, pour la plupart, sont similaires à ceux qu’un juge français utiliserait pour déterminer le droit à et le montant de la prestation compensatoire. Les critères sont non limitativement prévus par les Florida Statutes (§ 61.075(1))
Les Critères d’« Equity»
-
- La contribution au mariage de chaque conjoint, y compris les contributions aux soins et à l’éducation des enfants et la tenue du foyer.
- La situation économique des parties.
- La durée du mariage.
- Toute interruption de carrière ou des possibilités de formation de l’un des époux.
- La contribution d’un conjoint à la carrière professionnelle ou aux possibilités de formation de l’autre conjoint.
- L’opportunité de conserver tout actif, y compris un intérêt dans une entreprise, une société ou un office libéral, intact et libre de toute réclamation ou ingérence de l’autre partie.
- La contribution de chaque conjoint à l’acquisition, l’amélioration et la production de revenus, ainsi qu’à l’engagement de responsabilités concernant le patrimoine conjugal et non conjugal des parties.
- L’opportunité de conserver le domicile conjugal comme résidence pour tout enfant à charge du mariage ou toute autre partie, lorsqu’il serait équitable de le faire.
- La dissipation, le gaspillage, l’épuisement ou la destruction intentionnels des biens matrimoniaux après le dépôt de la requête ou dans les deux ans précédant le dépôt de la requête.
- Tout autre facteur nécessaire à une disposition juste et équitable de l’actif et du passif des parties.
La loi n’énumère pas la faute conjugale comme un facteur à prendre en compte pour effectuer une répartition équitable. Une répartition équitable fondée sur la faute conjugale récompense le conjoint lésé et punit le fautif, ce qui n’est pas l’objectif d’une répartition équitable (cf. par exemple Noah v. Noah, 491 So. 2d 1124, 1127-1128 (Fla. 1986)).
Prestations de retraite et dommages et intérêts
En ce qui concerne les prestations de retraite, tous les droits acquis et non acquis qui s’accumulent pendant le mariage dans des régimes de retraite, de pension, de participation aux bénéfices, de rente, de rémunération différée et d’assurance sont considérés comme des biens matrimoniaux soumis à une répartition équitable.
Pour les dommages et intérêts, les indemnités pour accidents du travail et dommages corporels sont attribuées comme suit :
- Les dommages non économiques tels que douleur et souffrance sont la propriété du conjoint blessé.
- Les dommages économiques survenant après la dissolution du mariage sont également la propriété du conjoint blessé.
- Les dommages-intérêts accordés pour la perte d’une union sont la propriété distincte du conjoint qui ne subit pas de préjudice physique.
- Les dommages pour perte de salaire pendant le mariage sont des biens matrimoniaux.
La « special equity »
L’équité spéciale est la reconnaissance judiciaire qu’un conjoint a un droit acquis sur les biens de l’autre conjoint. Elle est généralement acquise par la contribution de fonds ou de travail d’un des conjoints.
La jouissance exclusive du domicile conjugal
En cas de modification par l’équité, l’un des conjoints peut se voir attribuer la jouissance exclusive du domicile conjugal pour une période déterminée. Cette attribution peut être modifiée en cas de changement de circonstances. L’invalidité subie par l’un des conjoints pendant le mariage est un facteur pris en compte pour l’octroi de cette attribution.
Fiscalité de la répartition
Le partage post-matrimonial de biens n’est pas imposable. Toutefois, le partage peut entraîner la vente de certains biens soumis à fiscalité, comme l’impôt sur la plus-value. Il est donc crucial d’être assisté par un conseiller expérimenté.
L’accompagnement des époux
Le cabinet BOYER possède plus de 12 ans d’expérience en droit de la famille. Que ce soit pour préparer votre patrimoine lors du mariage ou pour soutenir les époux en cas de divorce, Maître Francis M. BOYER vous guidera pour protéger vos intérêts et parvenir à une conciliation apaisée. Contactez-nous si vous souhaitez préparer votre mariage, l’aménager ou le dissoudre.
