Le 1er juillet 2020, la certification à distance des testaments et des documents de succession est entrée en vigueur en FLORIDE. Voir Florida Ch. Sec. 117.201 et suivantes. La certification à distance des documents successoraux est déjà en vigueur pour d’autres types de documents juridiques. Par le passé, pour garantir la validité des documents de succession, la présence physique d’un notaire agréé était requise. Aujourd’hui, un notaire peut certifier ces documents de succession à distance en utilisant la technologie audiovisuelle. Cette technologie doit assurer une transmission en temps réel et permettre aux participants de se voir, de s’entendre et de se parler. En outre, l’opération vidéo doit être enregistrée et conservée.
Quels sont les documents successoraux pouvant faire l’objet d’une certification à distance à partir du 1er juillet ?
- Les trusts révocables,
- Procurations,
- Désignation des mandants en cas de problèmes de santé,
- Testaments,
- Les documents Medicaid,
- Et d’autres encore.
Qu’est-ce que la procédure de certification à distance ?
La procédure est relativement simple tant que vous avez accès à un appareil audio et vidéo. Avec « Facetime », « Zoom » ou « Skype », vous pouvez faire signer, attester et certifier à distance les documents de succession sans quitter votre domicile. La procédure de certification à distance en ligne comprend six étapes :
- Réception des documents : un notaire en ligne enregistré et autorisé (et non pas un notaire traditionnel) reçoit les documents successoraux à signer et à certifier.
- Certification : la loi exige que le notaire en ligne authentifie les communications. L’identité du signataire sera vérifiée au moyen de divers protocoles d’authentification. Ces protocoles peuvent inclure des courriels de vérification. Le signataire peut alors être amené à se connecter au site Internet du notaire et à répondre à des questions, etc. De même, les témoins doivent eux aussi passer par un processus d’authentification.
- Vidéoconférence bilatérale : le notaire et toutes les autres parties participent à une vidéoconférence bilatérale. Les témoins doivent être soit avec le notaire, soit avec le signataire. Aux fins de certification à distance, le signataire et les témoins se verront poser diverses questions.
- Identification : comme par le passé, à moins d’être connu personnellement du notaire, le signataire et les témoins doivent fournir une preuve de leur identité.
- Signature et certification : sous les yeux de tous, le signataire signe et le notaire certifie les signatures par voie électronique.
- Tenue des archives : le notaire enregistre et conserve l’enregistrement audio/vidéo.
Limites de la certification à distance
Il est à noter que la certification à distance n’est pas appropriée à toutes les circonstances. Par exemple, certaines personnes définies par la loi comme « adultes vulnérables » ne peuvent pas faire certifier des documents successoraux par voie électronique. Ces adultes sont ceux qui souffrent d’une déficience mentale, telle que des lésions cérébrales ou des « infirmités dues au vieillissement ». Ces limitations peuvent avoir des répercussions sur les clients des cabinets de soins infirmiers et autres établissements de soins. Par conséquent, ces personnes doivent s’adresser à un notaire traditionnel pour obtenir une certification à distance en personne.
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Un testament et d’autres documents de planification successorale sont importants pour chacun à chaque étape de la vie. La première étape consiste à obtenir les conseils d‘un avocat expérimenté et réputé en matière de succession en Floride, du cabinet d’avocats Boyer. Si vous avez des questions sur la certification à distance, veuillez appeler le (407) 574-2573 ou envoyer notre formulaire de contact sécurisé. Les rendez-vous ne sont possibles que par téléphone ou par vidéoconférence. Enfin, nous sommes fiers de servir des clients dans les régions d’Orlando, de Jacksonville, de Miami et de New York.