Complications courantes en droit des succession en Floride

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En vertu du Florida Office of the State Courts Administrator, entre 2019-2020, le registre des successions a enregistré un total de 132 284 dépôts. Parmi ces dossiers, on compte 57 997 affaires d’homologation et 790 affaires de trust. Lorsque les tribunaux sont débordés, le délai de traitement et de clôture d’une succession peut être très long. En planifiant correctement votre succession, vous pourriez éviter complètement l’homologation. Voici quelques exemples de complications qui surviennent fréquemment lors de l’administration d’une succession.

La procédure de succession

Si le défunt n’a pas organisé sa succession et qu’il meurt ab intestat (sans testament), l’État de Floride exige que la succession soit administrée par un tribunal Floridien

La procédure inclut la désignation d’un représentant personnel ou d’un exécuteur. Il s’agit de la personne qui gérera la répartition des biens et la clôture de la succession. La distribution des biens du défunt est définie par le Florida Probate Code en ce qui concerne la succession ab intestat. Cela signifie que si vous décédez sans testament, la loi détermine la distribution de vos biens.

Les fonctions d’un représentant personnel comprennent :

 

  • Identifier, rassembler et évaluer la valeur de la succession du défunt
  • Publier une “Notice to Creditors” dans un journal d’annonces légales local
  • Signifier une “Notice of Administration” à tous les bénéficiaires potentiels
  • Chercher et notifier tous les créanciers du défunt
  • Payer les demandes valides de créanciers et s’opposer aux demandes non légitimes 
  • Soumettre les déclarations fiscales et payer les taxes pour le compte de la succession 
  • Payer les dépenses liées à l’administration de la succession
  • Engager et payer des professionnels compétents pour assister dans l’administration de la succession
  • Distribuer les biens aux ayants-droits conformément aux volontés testamentaires du défund ainsi qu’au trust ou conformément aux dispositions légales sur les successions ab intestat
  • Clôturer la procédure de succession

Un représentant personnel faisant défaut à ses obligations ou ne gérant pas correctement les biens de la succession peut voir sa responsabilité civile engagée . On parle alors de complications de succesion en Floride.

Les conflits entre les parents du défunt et/ou les ayant-droits peuvent créer des complications en succession

With the modern family mixture of divorces and remarriages, resulting in children that can be yours, mine, and ours, conflicts may arise following a person’s passing. Conflict may be alleviated by proper estate planning.

Lorsque vous mettez en place un revocable trust qui détient tous vos biens au jour de votre décès, votre famille peut prévenir ce type de complications de succession.Cela leur procéder à la distribution des biens de la succession sans avoir à passer par une procédure judiciaire, économisant ainsi temps, frais, et honoraires.

Un trust révocable vous permet de gérer votre trust et les biens qu’il contient de votre vivant. Vous pouvez y apporter des modifications jusqu’à votre décès. A votre décès, le trust devient un trust irrévocable, ce qui implique qu’aucun changement ne sera désormais possible.

Si vous faîtes les changements appropriés  et décédez en laissant une succession d’une valeur de plus de soixante-quinze mille Dollars ($75,000.00) votre famille aura une obligation légale de procéder à une ouverture judiciaire de la succession. Aux termes des dispositions légales floridiennes, la représentation par avocat est obligatoire pour ce type de procédure.

Mais même avec la meilleure planification, il peut arriver que certains membres de votre famille contestent votre testament et cherchent à le faire déclarer invalide. La personne qui conteste la validité doit invoquer un “fondement,” c’est-à-dire que si vous étiez décédé sans testament, elle aurait pu hériter selon les règles relatives à la succession ab intestat. La contestation de validité d’un testament peut aboutir si le demandeur peut prouver que:

  • le défunt avait plus d’un testament
  • le défunt a pu signer le testament sous la contrainte
  • les capacitées mentales du défunt étaient altérées au moment de la signature du testament
  • la signature du testament fait suite à des manoeuvres dolosives
  • la signature du testament n’est pas valide ou sans témoins
  • le testament est frauduleux

Le temps et les dépenses nécessaires à la contestation d’un testament sont importants. Si vous souhaitez contester un testament ou si un autre membre de votre famille conteste un testament que vous pensez être valide, vous devez consulter un avocat spécialisé dans les successions en Floride pour protéger vos intérêts.

Nos avocats spécialisés dans les successions et les successions en Floride sont prêts à vous aider à résoudre tous les obstacles que vous rencontrez.

 

Le déclin du rôle du représentant personnel/exécuteur peut devenir un obstacle à l’homologation

 

Si le défunt a rédigé un testament et un trust, il a probablement désigné la personne qu’il juge la plus apte à gérer efficacement la distribution de sa succession. Très souvent, la personne désignée est l’enfant le plus âgé, un frère ou une sœur, ou d’autres parents. Le défunt peut également avoir choisi un professionnel ayant de l’expérience dans la gestion des successions en Floride, tel qu’un avocat spécialisé dans les successions.

La plupart des personnes qui sont désignées comme représentant personnel assument ce rôle.  Il peut arriver qu’une personne refuse la nomination, auquel cas le tribunal devra nommer une autre personne. Il est recommandé de prévoir dans le testament et/ou le trust au moins une ou deux solutions de rechange au cas où la première personne désignée ne pourrait pas ou ne voudrait pas remplir ses fonctions.

Outre le fait qu’une personne refuse le poste, il arrive aussi qu’une personne s’oppose à la nomination. Dans ce cas, les parties devront se présenter devant le juge d’homologation et motiver leur demande de révocation de la personne nommée. Le juge décidera s’il convient ou non de donner suite à la demande du défunt ou de nommer une nouvelle personne.

 

Les biens situés dans plusieurs États peuvent compliquer l’ouverture de succession

Il n’est pas rare qu’un défunt possède des biens immobiliers dans plus d’un État. Cela peut se produire lorsque la personne vit près des frontières d’un État et possède des biens traversant la frontière, englobant deux États. C’est également fréquent avec les  » snowbirds  » qui ont des résidences dans les États du nord en été et dans les États du sud en hiver.

Si le défunt possède des biens dans plus d’un État, il sera nécessaire de procéder à une homologation dans chaque État. Les biens immobiliers sont soumis aux lois de l’État dans lequel ils se trouvent. Si le défunt possède des biens dans son État de naissance, New York, et qu’il achète également des biens en Floride où il séjourne pendant l’hiver, une procédure d’homologation devra être menée dans chaque État. 

La première chose à faire est de déterminer l’État que le défunt a indiqué comme étant son État de résidence. Cet État figure sur le certificat de décès en tant que dernière résidence. Un autre point de référence possible est l’adresse figurant sur son permis de conduire et son inscription sur les listes électorales.

C’est dans l’État de domicile que s’ouvrira la procédure d’homologation initiale, et cet État aura le contrôle de tous les biens meubles corporels, y compris les bijoux, les véhicules, les comptes bancaires, etc. Si le défunt possède des biens immobiliers à New York, il y aura une procédure d’homologation auxiliaire pour gérer la vente ou le transfert de ces biens.

Si le défunt possède des biens immobiliers à New York, il y aura une procédure d’homologation auxiliaire pour la vente ou le transfert de ces biens. Dans le cadre de l’administration d’une succession où les biens du défunt sont répartis sur plusieurs États, faîtes appel à un avocat spécialisé en droit des successions dans chaque état. Ils connaîtront les lois de leur État respectif et veilleront à ce que l’homologation soit menée à bien en conformité avec la loi.

 

Inventaire des biens de la succession

Lorsque vous êtes représentant personnel d’une succession, l’une des tâches les plus fastidieuses consiste à dresser l’inventaire des biens de la succession. La Florida Probate Rule 5.340 exige que le représentant personnel soumette l’inventaire des actifs au tribunal dans les soixante (60) jours suivant l’ouverture de la succession.

L’inventaire doit inclure tous les biens financiers et personnels, notamment les biens immobiliers. Il doit préciser la valeur estimée ou évaluée de chaque élément. Vous pouvez modifier cet inventaire après son dépôt si des biens supplémentaires sont découverts.

Tous les bénéficiaires reçoivent une copie de cet inventaire et ont la possibilité de contester toute valeur qu’ils estiment inexacte. Ils peuvent également le faire s’ils estiment que tous les biens ne figurent pas sur la liste.

 

Conflits relatifs au traitement de la résidence du défunt

Les conflits concernant la résidence du défunt peuvent avoir plusieurs causes. Plusieurs personnes peuvent souhaiter récupérer la maison et y résider, ou un bénéficiaire peut vouloir vendre la maison et en distribuer le produit, tandis qu’un autre souhaite que la maison reste dans la famille. La meilleure façon d’éviter de tels conflits est de prévoir la gestion des biens immobiliers dans le testament.

En Floride, la vente des biens immobiliers d’un défunt doit être traitée correctement en raison des exigences du statut de propriété familiale. Le statut de propriété familiale offre des protections contre les créanciers et des restrictions concernant le transfert de la propriété. Le bien immobilier doit être traité conformément aux règles de la cour de Floride pour que le titre de propriété soit validé.

 

Ne pas solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit des successions

La plupart des gens acceptent le rôle de représentant personnel sans comprendre l’ampleur des responsabilités qu’ils assument. En tant que représentant personnel, vous êtes tenu de respecter les règles et procédures. Le non-respect de cette exigence peut entraîner toute une série de complications en matière d’homologation. 

Si vous faites des erreurs dans la rédaction des documents que vous soumettez au tribunal, le juge peut refuser de signer les ordonnances du tribunal. Voilà pourquoi la Floride exige qu’un avocat spécialisé dans les successions supervise le processus.

 

En cas de complications en matière de succession

Si vous n’avez pas encore organisé votre succession ou si vous êtes le représentant personnel d’une succession et que vous voulez éviter les complications courantes en droit des successions, contactez le cabinet d’avocats Boyer, P.L. Nous vous assisterons et vous conseillerons sur tous les aspects de votre succession et la procédure d’homologation.

Notre expérience en droit des succession en Floride nous permet d’accélérer le processus, afin de permettre la distribution des biens aux bénéficiaires aussi rapidement que possible. Contactez-nous dès aujourd’hui pour planifier une consultation en utilisant notre formulaire en ligne ou en nous envoyant un courriel directement à [email protected] Inscrivez-vous pour recevoir notre bulletin mensuel d’informations juridiques.