Avec la mondialisation rapide de notre économie, de nombreuses entreprises cherchent à étendre leurs activités vers d’autres États ou pays afin d’obtenir une plus grande part du marché ou de réduire les dépenses de production. Il existe de nombreux avantages à faire des affaires à l’échelle internationale. Mais les risques peuvent l’emporter sur les gains si aucune précaution n’est prise pour protéger l’entreprise dans ses efforts. Lorsqu’il s’agit de contrats interétatiques ou internationaux, il est essentiel d’inclure une clause de choix de la loi applicable afin de déterminer les lois qui régiront le contrat. La prudence est votre meilleure amie lorsqu’il s’agit d’atténuer les risques.
Qu’est-ce qu’une clause de choix de la loi applicable ?
Dans un contrat, une clause de choix de la loi applicable permet aux parties de désigner l’État ou le pays dont les lois détermineront l’interprétation du contrat, même si celui-ci a été signé ou si les parties vivent dans un autre État.
Une entreprise peut utiliser de nombreuses formes d’accords interétatiques ou internationaux, mais ces accords doivent expliquer clairement les droits et obligations des parties concernées.
Bien que votre contrat soit unique puisqu’il reflète les exigences et les objectifs de votre organisation, il existe deux éléments que vous devez toujours inclure dans tout accord :
- désignation de la loi applicabl
- règlement des différends
Loi applicable et juridiction
Alors que la disposition relative à la loi applicable détermine la loi de l’État ou du pays qui sera utilisée pour trancher le litige, la juridiction fait référence au lieu où le litige sera résolu, s’il aboutit à une action en justice.
Un désaccord sera réglé selon les lois de la juridiction, alors que la loi applicable précise quelles lois de l’État seront appliquées. Par exemple, un contrat peut prévoir que le litige doit être déposé en Floride mais que l’affaire sera examinée selon les lois de New York.
Il n’est pas fréquent que le choix du système juridique de l’État à utiliser soit un sujet de négociation important. Cependant, l’État dans lequel la juridiction est choisie peut être plus critique : s’il y a un problème, tout le monde doit s’y rendre pour le résoudre.
Avantages d’une clause de choix de la loi applicable
Les clauses de choix de la loi applicable sont désormais la norme dans la plupart des secteurs d’activité, et elles présentent un certain nombre d’avantages.
- Lorsqu’un contrat contient une clause de choix de la loi applicable, il n’y a pas de confusion quant aux lois de l’État qui régissent l’accord et les litiges qui peuvent survenir.
- Une clause de choix de la loi applicable peut permettre aux parties d’économiser de l’argent en accélérant la résolution d’un litige.
- Connaître les lois de l’État où vous avez l’intention de régler votre affaire vous permettra d’avoir l’esprit tranquille. Beaucoup de choses dépendent de la façon dont l’affaire est tranchée en fonction de la législation des différents États et pays. L’utilisation des lois de l’État que vous connaissez bien vous donne une plus grande assurance quant au résultat final.
Éviter l’ambiguïté
En l’absence d’une clause sur la loi applicable, l’identification du pays, de l’État ou de la province compétent en cas de désaccord entraînera du temps et des coûts supplémentaires. En veillant à inclure une clause de choix de la loi applicable dans votre contrat, vous éviterez les surprises et les attentes seront claires si toutes les parties au contrat négocient correctement et conviennent mutuellement de la loi applicable dès le départ.
Détermination de la loi applicable et de la juridiction la plus appropriée
Dans le cadre de la détermination de la loi applicable et de la clause de attributive de compétence/forum posez-vous les questions suivantes:
- Si vous êtes dans des Etats différents, quels sont-ils?
- Si vous devez faire application d’un jugement étranger à l’encontre d’une partie , où sont situés les biens saisissables?
- Est-il possible que le contrat soit régi par le droit d’un autre pays ? Dans la pratique suisse/américaine, par exemple, une société suisse peut embaucher quelqu’un aux États-Unis. La société suisse peut alors souhaiter que le contrat de travail soit régi par le droit suisse.
Un tribunal américain dans l’État où travaille un employé est susceptible de ne pas utiliser le droit suisse, même si les lois de ce pays sont celles qui s’appliquent. De même, à moins que l’employé basé aux États-Unis ne choisisse de soumettre sa demande d’indemnisation en Suisse, une clause attributive de juridiction suisse ne serait pas applicable dans un tel contrat de travail.
- Quand et où allez-vous effectuer la transaction?
- La résolution de ce litige se fera-t-elle par arbitrage ou par voie judiciaire ?
L’importance des mots
La clause portant sur le choix de la loi applicable est souvent négligée par les négociateurs et leurs conseillers juridiques. La disposition peut ne pas avoir l’effet désiré si une formulation inappropriée est choisie. Les personnes rédigeant des contrats doivent s’assurer que le libellé est complet et détaillé, et choisir avec soin la loi applicable.
Les clauses relatives au choix de la loi applicable ont une forme standard, même si la terminologie utilisée varie d’un secteur à l’autre.
La rédaction de contrats nécessite une connaissance approfondie de la manière dont les tribunaux interprètent les clauses de choix de loi dans les différents États. Utiliser un vocabulaire passe-partout qui peut ou non être compris de la même manière dans tous les pays est une mauvaise décision. Une version modifiée du langage standard peut couvrir d’autres formes de demandes qui peuvent survenir dans le cadre de la relation entre les parties.
Restrictions sur le recours à une clause sur la loi applicable
Il arrive que les termes de la clause portant sur le choix de la loi applicable se heurtent aux réglementations étatiques ou fédérales. Ces différences sont toutefois rarement problématiques lors des discussions.
- Les clauses relatives au choix de la loi applicable dans les contrats d’assurance sont illégales dans plusieurs États. Les gouvernements des États américains, comme le Massachusetts, tiennent à faire appliquer leurs propres lois sur la protection des consommateurs.
- Certaines sections de la clause sur la loi applicable dans les contrats transfrontaliers, telles que celles concernant les opérations garanties et/ou le Code commercial uniforme (UCC), peuvent peuvent se contredire entre elles..
- Les contrats régissant l’activité des sociétés sont souvent soumis aux lois de l’État dans lequel l’organisation est constituée.
Que se passe-t-il lorsqu’un contrat ne prévoit pas de clause sur la loi applicable?
Lorsqu’un litige survient autour d’un contrat dépourvu de clause sur la loi applicable, il donne généralement lieu à un procès long et coûteux. En effet, les parties doivent commencer par déterminer la loi applicable et le tribunal compétent.
En cas de litige commercial, l’absence de clause de droit applicable et de clause attributive de juridiction crée une grande incertitude. La possibilité de mener à bien une demande contractuelle est également réduite en l’absence de détermination de la loi applicable.
Dans la plupart des cas, le choix de la clause de droit applicable et de la clause attributive de compétence dans les contrats transfrontaliers s’effectue par les parties au début de leur relation commerciale. Toutefois, la possibilité de choisir une loi applicable et une juridiction appropriée doit être soigneusement étudiée.
Consultez un conseiller juridique compétent
Si vous devez concevoir, interpréter ou contester un contrat contenant une clause de choix de la loi applicable, la première étape, et la plus importante, consiste à faire appel à un conseiller juridique compétent. Les besoins de chaque entreprise sont uniques et devraient être reflétés dans un contrat personnalisé pour protéger non seulement leurs besoins actuels, mais leurs besoins anticipés.
L’équipe juridique de Boyer Law Firm est prête à répondre à vos besoins en matière de contrat. Nos avocats ont une expérience approfondie des accords interétatiques et internationaux. Appelez-nous dès aujourd’hui pour discuter des besoins de votre entreprise.