S’il est vrai qu’il y a plusieurs choses qu’un collecteur de dette ne peut pas se permettre de faire sur le territoire américain vis-à-vis de son débiteur
Catégorie : Litigation
Qu’est ce que l’Arbitrage?
L’arbitrage peut être le fait d’un acte volontaire ou être obligatoire. Certaines personnes choisissent de soumettre la résolution de leurs conflits à un arbitre plutôt qu’à une juridiction, et ce pour différentes raisons.
Utiliser l’arbitrage comme...
Que se Passe-t-il en Cas d’Inexécution d’un Contrat en Floride ?
Lorsqu’une des parties n’exécute pas un contrat en Floride, elle pourra être sanctionnée pour cette inexécution. Si l’inexécution est importante, l’autre partie, c'est-à-dire le créancier non satisfait aura droit à des dommages intérêts du montant...
Réparation du Dommage Pénal en France et aux Etats-Unis (Floride)
La réparation du dommage résultant d’une infraction pénale ne s’obtient pas de la même façon aux Etats-Unis et en France. L’affaire récente mettant en cause Dominique Strauss-Kahn (DSK) en est un bon exemple. En effet, s’il n’y aura pas de procès...
Un Jugement Français peut-il être exécuté aux Etats-Unis ?
Il n’existe à l’heure actuelle aucune convention portant sur l’exécution ou exequatur des jugements entre la France et les Etats-Unis.
Il existe deux sortes d’exequatur aux Etats-Unis :
- l’enforcement of a foreign judgement (ou mise en application...
A la Recherche de la Preuve en France et en Floride.
Nos clients français sont parfois surpris quand lors d’un procès aux Etats-Unis, ils doivent déposer
Comment les Avocats de DSK ont-ils Réussi à Jeter un Doute sur les Accusations de la Présumée Victime ?
Tout bon avocat aux États-Unis se doit de faire un travail d’enquête important afin d’assurer un procès équitable à son client. Grâce à ces prérogatives, les avocats de Dominique Strauss Kahn (DSK) ont réussi à fragiliser le témoignage de
La Procédure de Tutelle en France et en Floride
Une tutelle obtenue dans l’un des deux pays doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur pour être valable dans l’autre.
Le Doute profite-t-il à l’Accusé?
L’affaire mettant en cause Dominique Strauss Kahn aux États-Unis suscite beaucoup de comparaisons entre le système pénal américain et français. L’une d’entre elle concerne le principe de la présomption d’innocence
La Phase d’Investigation d’un Procès Pénal aux Etats-Unis et en France
Le 6 juin dernier, Dominique Strauss Khan (DSK) soupçonné de tentative de viol a plaidé non coupable devant le juge Michael Obus de la Cour Suprême de l’Etat de New-York, lors d’une audience appelée aux États-Unis l’arraignment hearing.