Le secteur de l’immobilier commercial en FLORIDE se positionne au 3ème rang dans tous les ÉTATS-UNIS Seuls la CALIFORNIE et le TEXAS ont contribué davantage. Selon un sondage de la NAIOP Commercial Real Estate Development Association mené par l’université George Mason. La FLORIDE s’est également classée troisième parmi les divers États pour les dépenses en...
Catégorie : Droit International
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Date limite de déclaration d’impôt américain pour les résidents étrangers vivant à l’étranger
Si vous êtes citoyen américain, titulaire d’une carte verte ou militaire (en service) résidant hors des États-Unis et que vous avez gagné un revenu aux États-Unis pour l’année 2017, vous êtes tenu de déclarer ce revenu aux États-Unis. Le délai normal de dépôt du 15 avril 2018 est automatiquement prolongé de deux mois pour les...
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CLE avec le Forum Floride-Québec
Notre propre avocat principal, Maître Francis M. Boyer, a récemment fait une présentation sur la Divulgation Automatique de Renseignements Bancaires à la Section du Droit International du Forum Floride-Québec en mars 2018. Cet événement est un séminaire de formation juridique continue pour les avocats américains et canadiens organisé par l’Association du Barreau du Québec en...
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La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial et le concept d’« equitable distribution » Le prononcé d’un divorce implique nécessairement une répartition des biens du couple. Or, cette répartition, également appelé la liquidation du régime matrimonial s’opèrera différemment selon qu’il existe ou non un contrat de mariage organisant la liquidation. En l’absence d’un tel contrat, c’est le régime légal...
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La transcription des jugements étrangers
La transcription est la procédure par laquelle le titulaire d’un jugement sollicite de la part d’une juridiction étrangère un nouveau jugement reconnaissant le premier afin de lui donner force exécutoire. Ainsi, même si demander le divorce à l’étranger, hors des Etats-Unis, peut accélérer la procédure et permettre d’obtenir une liquidation plus favorable du régime matrimonial, la...
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L’applicabilité d’un testament rédigé à l’étranger
Comment appliquer un testament rédigé en dehors ou dans les USA Parce que les célébrités ne sont pas les seules à avoir une succession qui peut être disséminée dans le monde, il est nécessaire de savoir comment léguer ses biens de manière à éviter toute incertitude pour les héritiers et partant de là leur épargner...
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L’Actionnaire minoritaire
Si vous avez une société constituée avec un actionnaire majoritaire vivant en Floride ou aux USA en général et un actionnaire minoritaire vivant ou pas en Floride ou aux USA en général, que peut-il se passer ? Il se peut que tout se passe bien, sans aucun problème. Cependant, il peut aussi arriver qu’il y en...
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Statuts d’une SA en France ou aux USA
Selon que un groupe de personnes constitue une SA en France ou aux Etats-Unis, les exigences minimum requises sont différentes. De plus, si vous ouvrez une SA en Floride vous devrez également y apporter quelques modifications. Mais en règle générale voici ce qui vous est demandé En France : la forme juridique : société anonyme, la...
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Déclaration des Impôts en tant qu’Etranger
Qu’est-ce qu’un Numéro d’Identification Fiscale Individuel (ITIN) ? Dans l’économie mondiale d’aujourd’hui, les entreprises commerciales se tournent de plus en plus vers l’étranger pour tirer parti des opérations commerciales et des processus établis dans de nouveaux marchés. Chaque année, de plus en plus de gens décident d’emmener leur entreprise aux États-Unis. Si ces personnes ne sont...
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Notarisation: Notaire Public v. Notaire Droit civil
Notaire Public Un notaire est une personne qui peut exécuter des formalités légales limitées. Généralement, les notaires servent le public en tant que témoin impartial pour prévenir ou réduire la fraude dans la signature de documents importants. C’est le gouverneur approuve ou refuse les candidatures pour devenir notaire public en Floride. Pour devenir notaire public,...