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La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial et le concept d’« equitable distribution » Le prononcé d’un divorce implique nécessairement une répartition des biens du couple. Or, cette répartition, également appelé la liquidation du régime matrimonial s’opèrera différemment selon qu’il existe ou non un contrat de mariage organisant la liquidation. En l’absence d’un tel contrat, c’est le régime légal...

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La transcription des jugements étrangers

La transcription est la procédure par laquelle le titulaire d’un jugement sollicite de la part d’une juridiction étrangère un nouveau jugement reconnaissant le premier afin de lui donner force exécutoire. Ainsi, même si demander le divorce à l’étranger, hors des Etats-Unis, peut accélérer la procédure et permettre d’obtenir une liquidation plus favorable du régime matrimonial, la...

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L’applicabilité d’un testament rédigé à l’étranger

Comment appliquer un testament rédigé en dehors ou dans les USA  Parce que les célébrités ne sont pas les seules à avoir une succession qui peut être disséminée dans le monde, il est nécessaire de savoir comment léguer ses biens de manière à éviter toute incertitude pour les héritiers et partant de là leur épargner...

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Statuts d’une SA en France ou aux USA

Selon que un groupe de personnes constitue une SA en France ou aux Etats-Unis, les exigences minimum requises sont différentes. De plus, si vous ouvrez une SA en Floride vous devrez également y apporter quelques modifications. Mais en règle générale voici ce qui vous est demandé En France : la forme juridique : société anonyme, la...

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Déclaration des Impôts en tant qu’Etranger

Qu’est-ce qu’un Numéro d’Identification Fiscale Individuel (ITIN) ? Dans l’économie mondiale d’aujourd’hui, les entreprises commerciales se tournent de plus en plus vers l’étranger pour tirer parti des opérations commerciales et des processus établis dans de nouveaux marchés. Chaque année, de plus en plus de gens décident d’emmener leur entreprise aux États-Unis. Si ces personnes ne sont...

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Notarisation: Notaire Public v. Notaire Droit civil

Notaire Public Un notaire est une personne qui peut exécuter des formalités légales limitées. Généralement, les notaires servent le public en tant que témoin impartial pour prévenir ou réduire la fraude dans la signature de documents importants. C’est le gouverneur approuve ou refuse les candidatures pour devenir notaire public en Floride. Pour devenir notaire public,...

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Comment devenir un Avocat Américain

Lawyers– aussi appelé attorneys– (avocats) selon le dictionnaire juridique Black, est « une personne qui a étudié la loi, comme un avocat qui peut être appelé aux USA : attorney, counsel ou solicitor, une personne autorisée pour pratiquer la loi.” Quelques avocats utilisent après leur nom le sigle Esq., qui est l’abrévation du mot Esquire. Pour...

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Investir dans l’Immobilier Commercial en Floride

L’immobilier commercial est une propriété conçue uniquement à des fins professionnelles afin de réaliser un profit. Les types d’immobilier commercial comprennent les centres commerciaux, les parcs de bureaux, les restaurants, les stations-service, les commerces de quartier et les tours de bureau. L’immobilier industriel, utilisé à des fins de fabrication et de production, peut également être...

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Accord Prénuptial & Postnuptial

Qu’est-ce qu’un Accord Prénuptial ? Un accord prénuptial est un contrat écrit convenu avant le mariage décrivant les modalités de possession des biens. En outre, un accord prénuptial protège les intérêts financiers des deux parties en cas de divorce. En Floride, le conjoint lié par le contrat doit avoir l’opportunité de lire l’accord et doit...