Le litige civil est une procédure judiciaire qui n'implique pas d'inculpation pénale, mais qui repose sur des preuves pour étayer une affaire. L'échange de preuves entre les parties a lieu pendant la phase de découverte. En tant que tel, selon les règles...
Catégorie : Droit des Affaires
Inconvénients de la SARL du Delaware pour les entrepreneurs de Floride
Vous envisagez peut-être d'enregistrer votre entreprise en tant que SARL au Delaware. Cet État a la réputation d'être favorable aux entreprises. Se constituer en société en Floride plutôt qu'au Delaware inconvénients de la SARL du Delaware. Il n'est pas...
Qu’est-ce qui constitue une violation de devoir fiduciaire ?
Que vous soyez un particulier qui a engagé quelqu'un pour travailler en votre nom ou une entreprise qui a embauché des employés, vous attendez et croyez qu'ils agiront de manière à bénéficier et à protéger vos intérêts. La compréhension de la responsabilité...
Résolution des litiges entre membres de SARL en Floride
L'État de Floride compte 1,971,003 sociétés à responsabilité limitée. La raison pour laquelle cette entité commerciale est si populaire est la protection qu'elle offre à vos actifs. Lorsque vous créez une entreprise en Floride, il est recommandé d'établir...
Actions dérivées d’actionnaires en Floride
En janvier 2020, la loi sur les sociétés commerciales de Floride est entrée en vigueur. Cette loi fait de la Floride un état de "réclamation frivole" dans le contexte du dépôt d'actions dérivées d'actionnaires. Dans ce type de procès, un actionnaire intente...
La pratique du droit à l’ère digitale
Le droit, à l'ère digitale actuelle, est devenu un domaine dynamique, qui évolue rapidement. Cette ère digitale a eu un impact non seulement sur le domaine du droit, mais aussi sur la médecine, la politique, l'éducation et l'application de la loi.
La...
Recours en Cas de Rupture de Contrat
Des contrats bien rédigés sont essentiels au succès d'une entreprise. Les Transactions commerciales seraient probablement plus simples si l'on pouvait faire confiance en la parole donnée par son cocontractant. Malheureusement, ce n'est pas ainsi que fonctionne...
Clause sur la loi applicable aux contrats transfrontaliers
Avec la mondialisation rapide de notre économie, de nombreuses entreprises cherchent à étendre leurs activités vers d'autres États ou pays afin d'obtenir une plus grande part du marché ou de réduire les dépenses de production. Il existe de nombreux avantages...
Devriez-vous faire des affaires avec vos amis?
Le brainstorming d'idées commerciales avec des amis est très amusant. Des années de loyauté, de compatibilité et d'intérêts communs peuvent donner l'impression que vos amis sont d'excellents partenaires commerciaux potentiels. Il est tentant de faire passer...
Checklist pour nouvelle entreprise: les 7 choses à faire pour votre nouveau business
Vous envisagez la création d'une entreprise ? Si oui, vous n'êtes pas seul. Selon les estimations, environ 627 000 nouvelles entreprises sont créées chaque année. Dans le même temps, environ 595 000 sociétés ferment leurs portes chaque année. L'un des...