Lorsque le vendeur d’un bien immobilier est une personne étrangère, le transfert d’argent résultant de cette vente est soumis à la Loi de l’Impôt de 1980 sur l’Investissement Etranger Biens Immobiliers (FIRPTA). Dans une telle transaction qui est soumise à FIRPTA, un pourcentage du prix de vente ou le montant réalisé est retenu. Le montant retenu est généralement de 10%, mais peut être d’un montant différent dans certains cas.
Le but de cette retenue à la source est de protéger l’acheteur du passif d’impôt à l’IRS pour les impôts dus par le vendeur, que le vendeur sera tenu de payer des impôts pour ses revenus et / ou ses gains sur la vente de l’immeuble. Le but de tenir l’acheteur responsable de la FIRPTA est d’assurer que la taxe soit bien payée, même si après le vendeur étranger peut n’avoir aucun lien avec les États-Unis. Avant l’existence de cette loi FIRPTA, l’IRS n’avait aucun moyen de s’assurer qu’un vendeur paie les impôts nécessaires suite à la vente de son bien immobilier.
Le vendeur obtiendra la différence entre le montant de la retenue et les impôts dus lorsqu’il déposera sa déclaration de revenus l’année suivante.
L’acheteur est responsable de la retenue FIRPTA, y compris le traitement de la procédure FIRPTA. Les obligations de l’acheteur pour la transaction FIRPTA comprennent la déclaration de la vente à l’IRS et le paiement de l’impôt requis à l’IRS. Si FIRPTA n’était pas bien menée, ou si le montant n’a pas été retenu par l’acheteur, l’acheteur est responsable des impôts dus à l’IRS pour le transfert de la propriété.
Il existe de nombreuses exigences et des documents spécifiques nécessaires pour effectuer une transaction FIRPTA, y compris l’identification certifiée, remplir des formulaires d’impôt, et plus encore. Ici, à Boyer Law Firm, nous avons une vaste expérience dans le traitement de la clôture de transactions immobilières pour les acheteurs et les vendeurs, et nous avons aussi effectué des transactions FIRPTA pour les acheteurs et les vendeurs.
